Deux notaires peuvent être commis, sans toutefois que cela présente un quelconque avantage puisque le notaire commis agit non pour un client mais au nom de toutes les parties. Si cependant deux notaires sont commis, ils accomplissent ensemble leur mission. Chaque notaire n’est pas celui de l’un ou de l’autre des copartageants. Le notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage, sous la surveillance d’un juge commis par le tribunal. Sa mission est définie par un décret de manière plus précise ; en premier il lui appartient de convoquer les parties et de leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; s’il rencontre des difficultés, le notaire doit en rendre compte au juge commis et peut solliciter de celui-ci toute mesure de nature à faciliter le déroulement de sa mission ; si le notaire se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut mettre cet indivisaire en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter, de même que tout copartageant peut le faire dans un partage amiable ; si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire peut s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. Au moment où le partage se réalise, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ; à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif. Le notaire joue alors, vis-à-vis des parties, sur le plan matériel, un rôle comparable à son rôle dans un partage amiable il est l’intermédiaire entre ces parties, chargé de mettre en forme leur projet ; cependant, sur le plan juridique, le fondement de son intervention est différent il n’est pas le mandataire des parties, comme en matière amiable ; en tant qu’auxiliaire du tribunal qui l’a désigné, il assure des étapes importantes de la procédure expertise, tentative de conciliation, rédaction des dires des parties et du projet d’état liquidatif l’état liquidatif par sa forme et aussi par son contenu est à distinguer de l’acte de partage ou de liquidation-partage amiable. Lorsqu’un notaire est ainsi désigné, les parties au partage judiciaire perdent une partie de leurs prérogatives au profit de ce notaire. Cependant, à tout moment, elles peuvent retrouver leurs prérogatives en abandonnant la voie judiciaire et en poursuivant le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies, c’est-à-dire si tous les indivisaires sont présents et capables et si leur volonté de réaliser un partage amiable est unanime. Au cours de toutes les opérations, chaque partie est autorisée à être assistée par son avocat.

24avenue Grande Conche Bp 115 17200 Royan Voir le plan. Notre agence est spécialisée dans la location saisonnière et la location à l'année sur Royan et les environs. Nous vous accueillons et vous proposons la vente et l'achat de biens immobiliers. Notre agence est également spécialisée dans la gérance à l'année.

Modérateur snoupy Règles du forum Recommandation consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque. Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. lips77 Nouveau membre Messages 3 Inscription 23 févr. 2017, 1924 Agence en liquidation et récupération de clé pour logement locatif Bonjour, Je suis cogérante d'une SCI et nous avons mis notre bien depuis 3 ans en location saisonnière dans une agence de location. Cette agence est en liquidation judiciaire et est donc fermée. Nous l'avons appris car nous n'avions plus de communication ni de relevé de compte de la part de l'agence. Après des recherches internet. Le liquidateur ne nous a pas contacté alors que la société nous dois 2 semaines de location ainsi que nos doubles de clé qui sont enfermées dans l'agence. Quel recours avons nous? Le contrat de location est il toujours valable? Comment pouvons nous récupérer nos clés? Le liquidateur ne répond pas au téléphone, ni par mail. Pour payer notre crédit nous avons besoin de revenus locatifs, nous devons très rapidement signer un nouveau bail pour remettre notre bien en location. Merci pour votre aide et conseil quand aux démarches à suivre. Cordialement Mme Lips Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Moderateur-01 Modérateur Messages 17573 Inscription 03 nov. 2013, 1751 Twitter ID juridissimo Google+ ID +JuridissimoDotCom Re Agence en liquidation et récupération de clé pour logement locatif Message par Moderateur-01 » 24 févr. 2017, 1919 Bonjour, Vous devez faire une déclaration de créance et demander auprès du liquidateur en envoyant un courrier en AR. Cordialement, Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. lips77 Nouveau membre Messages 3 Inscription 23 févr. 2017, 1924 Re Agence en liquidation et récupération de clé pour logement locatif Message par lips77 » 24 févr. 2017, 2329 Merci. C'est ce que nous allons faire en espérant que ça ne prenne pas trop de temps 1 715 par Moderateur-01 19 nov. 2019, 1147 1 732 par Moderateur-01 28 avr. 2020, 1901 0 667 par Bonnet 06 mai 2021, 2112 1 741 par Moderateur-01 27 août 2019, 1648 1 626 par Moderateur-01 20 janv. 2020, 1718

Cequ'il faut faire : Première démarche : vérifier sur les documents fournis par l’agence qu’un numéro d’immatriculation est bien inscrit (site Atout France). Il vous permettra de consulter la situation de ce prestataire sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours. Cette immatriculation est obligatoire pour tout organisme de voyage. Elle assure que l’agence

La franchise est un modèle solide… mais parfois, les choses ne se passent pas vraiment comme espérées ! Et quand le réseau de franchise est en difficulté sévère, les franchisés s’en trouvent directement impactés. Quels sont les recours des franchisés face à la faillite d’un franchiseur ? Quelques éléments de réponse. Lire aussi Futur franchisé, quelles questions poser a un franchiseur ? Le franchiseur n’est pas infaillible ! Alors que l’actualité du moment rappelle douloureusement à tous que tout ne peut être pleinement anticipé, en franchise comme ailleurs, les risques de faillite d’un franchiseur sont réels. Et de fait, même quand l’économie va plutôt bien, un franchiseur n’est jamais à l’abri d’une procédure de liquidation. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un franchiseur est une entreprise comme une autre, soumise à des aléas conjoncturels ou structurels… comme les autres ! En d’autres termes, un réseau de franchise n’est pas infaillible. Parmi les raisons pour lesquelles un franchiseur peut faire faillite, l’on trouve essentiellement le bad buzz l’histoire l’a démontré à maintes reprises, aucune entreprise n’est à l’abri d’un grain de sable dans des rouages que l’on croyait pourtant bien huilés. Intoxication alimentaire, produits défectueux, approvisionnements mal gérés, travail des enfants, discriminations, etc… la gestion d’un bad buzz est un exercice délicat qui peut avoir des répercussions dramatiques sur un réseau de franchise ; l’arrivée sur le marché d’un concurrent très trop ? agressif le succès des uns fait le malheur des autres ! L’arrivée sur le marché d’un nouvel acteur plus performant est souvent compliquée à gérer pour les réseaux bien établis. L’anticipation et la réactivité ne sont pas toujours au rendez-vous ; une évolution négative du contexte réglementaire les interdictions partielles ou totales de certains produits ou services cabine UV par exemple, ou encore les limitations d’avantages spécifiques réduction des aides d’État, etc peuvent handicaper certains réseaux dans leur activité. une croissance trop rapide un réseau qui grandit trop vite se met en danger. Ce qui est équilibré à 20 franchisés ne l’ai plus forcément à 100 ou 200 ! Une trop forte progression du nombre de franchisés peut être contre-productive. La trésorerie ne suit plus, les équipes n’arrivent plus à gérer, etc ; un mauvais choix stratégique les attentes des consommateurs évoluent. Ce qui fait un succès aujourd’hui peut ne plus plaire dans quelques années. Si le franchiseur doit innover et évoluer, il n’est pas à l’abri d’un mauvais choix stratégique. Quand pour l’une de ces raisons ou d’autres !, un franchiseur se retrouve en difficulté, les franchisés n’auront d’autres choix que d’en subir les conséquences ! En effet, techniquement si franchiseur et franchisés sont indépendants juridiquement et financièrement, dans les faits, les acteurs de la franchise sont interdépendants. Quand le franchiseur est mal en point, les franchisés perdent les avantages de la franchise et notamment la notoriété de la marque, l’accompagnement, la logistique, la centrale d’achat, etc. En clair, le concept est à l’arrêt et les franchisés sont entraînés dans la chute de leur réseau. En France, avant de fermer définitivement le rideau, une entreprise peut se trouver dans différentes situations juridiques ce qui impacte les recours possibles pour les franchisés La procédure de redressement judiciaire Quand un franchiseur se retrouve en redressement judiciaire, le tribunal estime que le réseau a encore une chance de se redresser. L’activité peut donc se poursuivre pendant une période déterminée par le tribunal. Si l’activité se poursuit, les contrats de franchise se poursuivent aussi. L’administrateur nommé par le tribunal décide ainsi du devenir des contrats. En d’autres termes, les franchisés ne peuvent se désengager de leur propre chef. Ils doivent continuer d’exécuter leurs contrats ce qui implique le versement des royalties ! Ceci est vrai si le franchiseur peut continuer à honorer ses engagements assistance au franchisé notamment. A défaut, le franchisé peut demander la résolution de son contrat pour inexécution. A l’issue de la période transitoire du redressement judiciaire, trois situations sont possibles L’adoption d’un plan de redressement l’activité se poursuit alors, aidée en cela par les délais de paiement accordés par les créanciers du franchiseur. Dans ce cas, les franchisés vont continuer à bénéficier de la pleine exécution de leurs contrats. La cession de l’entreprise le repreneur qui rachète l’entreprise du franchiseur reprend aussi les contrats de franchise en cours mais il n’y est pas obligé ! A noter quand le contrat de franchise contient une autorisation de cession du réseau, l’accord des franchisés n’est pas nécessaire. Quand le contrat de franchise ne contient pas une telle clause, le franchisé a le choix d’accepter de poursuivre ou non son contrat avec le repreneur. La transformation en liquidation judiciaire quand l’entreprise du franchiseur n’arrive pas à redresser la barre, le franchiseur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Cela implique une cessation de l’activité du réseau et la résiliation des contrats en cours. Les franchisés ne sont plus tenus de verser des redevances puisqu’ils ne sont plus dépositaires des droits sur le savoir-faire et les signes distinctifs de leur enseigne. Dans ce cas, il est quasi impossible de percevoir des dommages et intérêts de la part du franchiseur puisque les actifs servent alors à payer les salariés, le Trésor Public, les organismes sociaux, les banques… en priorité. Attention les clauses de non-concurrence et de non-affiliation restent valables même si le réseau n’existe plus ! Lire aussi Comment éviter l’échec en franchise ? Nos conseils !

Lesventes aux enchè­res à la bougie ou au chronomètre qui se déroulent régulièrement à la barre des tribunaux de grande instance demeurent méconnues du grand public. Ceux qui les fréquentent ne le crient pas sur les toits. Et pour cause : ces ventes, qui s’inscrivent dans le cadre d’une saisie consécutive à des impayés, d’une liquidation judiciaire, d’une ^{Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire dettes effacées ? Lorsqu’une entreprise se retrouve en grande difficulté et ne parvient pas à rectifier sa situation, les conséquences peuvent être relativement importantes. Si la société ne peut plus régler ses dettes et qu’elle se retrouve en cessation de paiements, il faudra recourir obligatoirement à l’ouverture d’une procédure collective. Cette cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce. C’est l’entreprise qui doit réaliser cette démarche. Pour cela elle doit respecter une procédure et des délais précis. Pour rappel, on distingue deux types de fermetures d’entreprises. Lorsque la société n’est pas en cessation des paiements, elle peut réaliser une dissolution-liquidation. Cette procédure est décidée par les associés, il s’agit d’une procédure amiable. En revanche, lorsque la société est en cessation des paiements Cette distinction est donc primordiale. Une société en cessation des paiements ne peut pas procéder à une dissolution-liquidation amiable. Il n’est pas envisageable de faire une dissolution-liquidation destinée à éviter l’ouverture d’une procédure collective. Cette situation doit être déclarée au tribunal, qui pourra ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Liquidation judiciaire effacement des dettes dans de nombreux cas, il arrivera que la société ne puisse pas régler ses dettes. Sur le plan juridique, leur paiement ne pourra plus être réclamé. Pour faire le point sur la fermeture d’une entreprise, nous revenons sur la dissolution-liquidation et la liquidation judiciaire et leur impact sur la dette après liquidation judiciaire. Sommaire I/ L’obligation de déclarer la cessation de paiements au tribunal II/ La procédure simplifiée de rétablissement personnel III/ Liquidation judiciaire dettes effacées comment se déroule la procédure ? IV/ Qui peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée ? I/ L’obligation de déclarer la cessation de paiements au tribunal Selon que l’entreprise soit en cessation des paiements ou non, il faudra procéder à la déclaration de cette situation auprès du tribunal compétent. A Qu’est-ce que la cessation de paiements ? Juridiquement, la cessation de paiements est définie comme étant l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ». En des termes plus simples, les termes de passif exigible » et d’ actif disponible » peuvent être définis comme suit Le passif exigible correspond aux dettes que doit régler l’entreprise en difficulté. Il s’agit des dettes arrivées à échéance. L’actif disponible correspond à tout ce qui, dans le patrimoine de la société, pourrait être transformé en liquidité rapidement. B L’ouverture de la procédure collective Si l’entreprise se retrouve dans cette situation, il faut obligatoirement la déclarer auprès du greffe compétent. Si elle est encore dans une situation plus favorable, elle peut procéder à une dissolution-liquidation. La cessation de paiements doit par la suite être déclarée dans les 45 jours auprès du tribunal. Il s’agit soit du tribunal de commerce soit du tribunal de grande instance, selon l’activité exercée et la forme juridique de l’entreprise. Cette déclaration est obligatoire. L’entreprise qui, volontairement, n’effectue pas cette déclaration encourt des sanctions. Le dirigeant peut être condamné à une peine d’interdiction de gérer. Il ne pourra donc plus ouvrir de nouveau une entreprise durant un certain temps. S’en suivra une ouverture de procédure collective, qui pourra prendre la forme d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire est envisagé si la situation de la société peut encore être rétablie. Sinon, il faudra procéder à la liquidation judiciaire. II/ La procédure simplifiée de rétablissement personnel Effacement dettes sans liquidation judiciaire la procédure de rétablissement personnel est relativement récente en France. Elle permet, pour les petits patrimoines, d’éviter les lourdeurs d’une liquidation judiciaire classique. Elle est réalisée sans liquidation, c’est-à-dire sans vente des biens. Il existe des conditions strictes pour pouvoir en bénéficier la personne concernée doit détenir un patrimoine relativement modeste. Seules les personnes physiques sont concernées par cette procédure les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles. Une société SAS, SARL, SASU, EURL, SCI ne peut pas bénéficier du rétablissement personnel. Pour que la commission de surendettement mène une procédure de rétablissement, la situation du surendetté doit être irrémédiablement compromise ». Cela signifie qu’il ne pourrait rétablir sa situation seul et qu’au vu de ses revenus, il est manifestement dans l’incapacité de mettre fin à cette situation. En résumé, il ne pourra jamais rembourser ses dettes. Cet effacement de dette sans liquidation judiciaire appelé rétablissement personnel ne concerne que les personnes avec un petit patrimoine. Il n’y a donc pas de bien immobilier ou de biens d’une grande valeur à liquider. En effet, l’actif doit être inférieur à 5 000 euros et la cessation d’activité ne doit pas dater d’il y a plus d’un an. Par ailleurs, le rétablissement personnel n’est pas ouvert aux personnes ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par une insuffisance d’actif au cours des 5 années précédentes. III/ Liquidation judiciaire dettes effacées comment se déroule la procédure ? En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu’elle peut régler. Mais, à la fin de liquidation, il arrive souvent que toutes les dettes n’aient pas réglées. Dans cette situation, les créanciers n’auront pas d’autre choix que de se retourner, en dernier recours, contre la caution. Deux cas de figure sont envisageables lors de la liquidation judiciaire. Tout d’abord, il est possible que les créanciers aient tous été payés grâce à la vente des biens de l’entreprise. Dans ce cas, la clôture de la liquidation sera prononcée. Mais, dans la plupart des cas, il n’a pas été possible de régler toutes les dettes auprès des créanciers. La situation de la société ne le permettait pas et certaines dettes subsistent. Liquidation judiciaire effacement dettes dans ce cas là, la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif sera prononcée. Les créanciers ne pourront donc récupérer leurs dus qu’auprès des éventuelles cautions garantissant leurs créances. Dans les deux cas, la clôture de la liquidation signifie que les créanciers ne peuvent plus réclamer le paiement de leurs créances. Il est mis un terme à la procédure et la société est donc fermée définitivement. Le paiement des dettes en liquidation judiciaire Liquidation judiciaire dettes fournisseurs un ordre hiérarchique des dettes sera établi selon leur importance. Il prendra en compte les créanciers privilégiés et les créanciers dits simples » qui arriveront en bas de la liste. Les créanciers privilégiés sont déterminés par la loi, qui en dresse une liste non-limitative. Un créancier peut être privilégié également lorsque l’entreprise lui a consenti une garantie. Dette URSSAF liquidation judiciaire s’il y a des salariés, ces derniers se situeront tout en haut de la liste, avec notamment le Trésor Public. Évidemment, plus le créancier est haut dans la liste, plus il a des chances d’être payé. Les créanciers ne disposant d’aucun privilège se retrouvent bien souvent dans l’incapacité de récupérer leur créance. Dettes personnelles et liquidation judiciaire il est possible de faire un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire quand le surendetté détient un patrimoine qui peut être cédé. IV/ Qui peut bénéficier de la liquidation judiciaire simpliée ? Liquidation judiciaire simplifiée et dettes personnelles il s’agit d’une procédure moins lourde que la liquidation judiciaire classique. Elle est obligatoire pour les sociétés qui remplissent les caractéristiques suivantes Pas de bien immobilier ; Un salarié maximum ; Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €. Cette procédure est facultative lorsque l’entreprise n’a pas de bien immobilier ; elle a moins de 5 salariés ; son chiffre d’affaires se situe entre 300 000 € et 750 000 €. La procédure sera plus rapide, le liquidateur ayant plus de pouvoir pour vendre des biens. La procédure dure au maximum 6 mois. Elle peut éventuellement être prolongée de 3 mois supplémentaires.} Cettenouvelle franchise immobilière AB Immobilier, est située boulevard Sébastopol, à l’intersection des 4 premiers arrondissements. Elle propose des prestations d’achats, ventes, locations vides et meublées, et un service de gestion locative particulièrement attractif pour les propriétaires-investisseurs en immobilier résidentiel SOMMAIRE A partir de quand acheteur et vendeur sont-ils engagés ? L’avocat vous informe Rétractation du vendeur après la signature du compromis de vente est-ce possible ? Résiliation amiable ou judiciaire du contrat de vente l’avocat vous assiste Vous venez de signer un compromis de vente en vue de l’achat d’une maison. Quelques jours après, vous apprenez que le vendeur se rétracte ou qu’il vient de signer un compromis avec un autre acquéreur ? Vous avez eu un vrai coup de cœur et désirez absolument que la vente aboutisse. Vous souhaitez savoir si le vendeur peut revenir sur son engagement. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et mandataire immobilier à Paris, vous accompagne dans la réalisation de vos projets immobiliers et vous assiste en cas de contentieux avec le vendeur. A partir de quand acheteur et vendeur sont-ils engagés ? L’avocat vous informe Vous venez de visiter une maison pour laquelle vous avez eu un vrai coup de cœur. De peur qu’elle vous échappe, vous avez fait une offre d’achat au vendeur. S’il accepte l’offre, vous êtes tous les deux engagés et vous ne pourrez en principe plus vous rétracter. En revanche, tant que l’offre d’achat n’est pas acceptée, le vendeur n’est pas engagé. Il est également possible que l’offre émane du vendeur. On parlera alors d’offre de vente. Cette dernière est en principe faite pour une durée déterminée pendant laquelle il ne pourra pas se rétracter. Vous aurez quant à vous la possibilité d’accepter l’offre. De même, lorsque le vendeur signe une promesse unilatérale de vente, il s’engage à vendre son bien. Il ne pourra en principe pas se rétracter. Vous disposerez alors d’un délai fixé contractuellement pour lever l’option. Si à l’issue de ce délai vous n’avez pas fait part de votre volonté d’acheter le bien, le vendeur sera libéré de son engagement. A la suite de la signature d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’est rétracté. Pourtant, vous disposiez encore d’un délai de deux semaines pour lever l’option. Sachez que depuis l’ordonnance du 1er octobre 2016, vous avez la possibilité de demander l’exécution forcée de la promesse de vente devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble. L’assistance d’un avocat compétent en droit immobilier sera toutefois indispensable pour mener à bien cette action et vous permettre d’obtenir satisfaction. La rétractation du vendeur peut intervenir à différents moments. Il convient alors de préciser quels sont ses droits. Rétractation du vendeur après la signature du compromis de vente est-ce possible ? Vous venez de signer un compromis de vente et vous souhaitez savoir quels sont les droits et obligations de chaque partie ? A la suite de la signature d’un compromis de vente, aussi connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, vendeur et acheteur sont engagés l’un envers l’autre. Les deux parties sont en principe tenues d’exécuter les obligations qui découlent du compromis. D’un point de vue juridique, la promesse de vente vaut vente. Que se passe-t-il si une partie change d’avis et veut se rétracter ? En principe, seul l’acquéreur dispose d’un droit de renonciation. S’il exerce ce droit dans le délai de dix jours qui lui est imparti, le compromis de vente sera anéanti. Le vendeur est quant à lui engagé de manière irrévocable. Il est donc contraint de vendre son bien aux conditions définies dans le contrat. S’il s’obstine et demeure inactif, votre avocat en droit immobilier pourra demander l’exécution forcée de la vente. Vous pouvez rencontrer de nombreuses difficultés avec un vendeur. Par exemple, vous venez de signer un compromis de vente et vous apprenez quelques jours après que le vendeur a signé un compromis avec un autre acquéreur. Vous souhaitez savoir quels sont vos droits et quel compromis prime sur l’autre ? Le rôle de l’avocat est alors bien plus important qu’il n’y paraît ! Il saura non seulement vous informer de vos droits mais également mener l’action qui vous permettra d’obtenir gain de cause. Sachez enfin que l’avocat mandataire immobilier peut intervenir à vos côtés afin de vous conseiller et de vous assister dans la rédaction de l’ensemble des documents juridiques. Il aura ainsi pour rôle de sécuriser les transactions immobilières et de vous assister en cas de litige. Résiliation amiable ou judiciaire du contrat de vente l’avocat vous assiste Vous avez signé un compromis de vente avec un vendeur. Diverses raisons le poussent aujourd’hui à vouloir se désengager il vendait pour des raisons financières mais n’a désormais plus besoin d’argent, son projet immobilier vient de tomber à l’eau, etc. Conscient que son engagement est en principe irrévocable, il vous propose de résilier la promesse synallagmatique de vente. Cette résiliation pourra être amiable ou judiciaire. Sachez que vous avez en effet la possibilité de vous mettre d’accord pour procéder à la résiliation du compromis de vente. Les sommes que vous avez peut-être versées au moment de la signature de l’acte vous seront alors restituées. La résiliation peut toutefois vous être préjudiciable. Vous allez être contraint de reprendre vos recherches et de repartir à zéro. L’assistance d’un avocat fait alors sens. Il pourra vous aider à négocier avec le vendeur afin de demander des indemnités permettant de vous dédommager du préjudice subi. La situation peut être toute autre. Ayant déposé votre préavis, vous risquez de vous retrouver à la rue. Il se peut alors que vous refusiez catégoriquement la résiliation du compromis de vente. Dans ce cas, le vendeur pourra demander sa résiliation judiciaire. Celle-ci ne sera en principe possible que si vous avez manqué à l’une de vos obligations contractuelles définies dans la promesse synallagmatique de vente. Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier à Paris depuis 1988, fait preuve de toute la rigueur nécessaire à la défense de vos intérêts et saura faire en sorte que votre projet immobilier puisse se concrétiser. Sachez également que nos avocats mandataires immobiliers peuvent aussi bien vous accompagner dans la réalisation de tous vos projets immobiliers qu’en cas de contentieux.

PhilippeMAITRE Lundi 15 février 2016 17:39 Sauf si, bien sûr, le bien a été présenté par le Cabinet d'Affaires. Il ne faut pas confondre le Mandataire judiciaire qui est le représentant de la société et le Cabinet d'Affaires qui joue un rôle d'intermédiaire entre le cédant (représenté par le Mandataire) et le cessionnaire (à qui il a présenté le bien).

Quels sont les recours pour se faire payer ses créances lorsqu'un de ses clients est en RJ ? Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes, payer ses fournisseurs, ses sous-traitants et les salaires de ses employés est placée dans un premier temps en cessation de paiement. Ce statut ne lui apporte aucune sécurité ni bénéfice. Pour assurer la pérennité temporaire de ses emplois, elle se place donc rapidement en redressement judiciaire. Ceci a de multiples conséquences sur son fonctionnement. Premièrement, ses dettes sont gelées, et il ne peut être exigé à cette entreprise de les solder. Les arriérés de salaires, jusqu'à un délai de 60 jours, sont payés par un fonds spécifique pour lequel toute entreprise cotise le régime de garantie de salaires, appelé AGS. Durant une première période d'observation d'une durée de 6 mois, qui peut être suivie par une seconde de même durée, et exceptionnellement par une troisième, il ne peut être demandé à l'entreprise de rembourser ses créances. Ce n'est qu'au terme de la période de redressement judiciaire qu'un plan d'échelonnement des dettes doit être établi. Celui-ci peut s'étaler sur une période allant jusqu’à 10 ans, ce qui peut mettre en danger la pérennité des entreprises qui souhaitent enfin être payées. Les créanciers ont-ils tous le même ordre de priorité ? Les créances dont la date d'effet est antérieure à la mise en redressement judiciaire font partie du plan de redressement qui doit être établi au sein de l'entreprise avant sa sortie de période d'observation. En revanche, les nouvelles dettes générées par une entreprise en cours de redressement doivent être honorées dans les délais légaux. Depuis la loi du 26 juillet 2005, il est cependant distingué la notion de créance utile et il est établi que cette dernière possède un caractère de faveur. Pour qu'une créance bénéficie d'un régime de faveur, elle doit être considérée comme utile au maintien de l'activité de l'entreprise. Un bureau d'études en analyse de la qualité de l'eau par exemple, en redressement judiciaire, gèle ses dettes auprès d'un fournisseur de matériel de laboratoire. Cependant pour pouvoir honorer ses commandes, ce bureau d'étude doit disposer à nouveau de ce matériel. Ne pas lui fournir reviendrait à le condamner à la liquidation, aussi on considère que pour pouvoir facturer, donc retrouver une trésorerie fonctionnelle, la structure doit être équipée et régler la prestation en priorité. De plus, certaines créances ont priorité sur d'autres. Ainsi le paiement des salaires, les frais de justice, les remboursements de crédits, ont priorité sur le remboursement des dettes envers les fournisseurs et sous-traitants. Pour en ajouter à la confusion, l'ordre des privilèges change selon que l'on soit en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Comment l'intervention d'un avocat peut-elle aider à être payé ? Dans les faits, une entreprise de taille modeste, ne disposant pas d'un juriste attitré, peut rapidement perdre pied. Bien que tributaire du paiement d'une dette pour son fonctionnement, elle ne sait faire valoir son droit. Du fait de la complexité des procédures et de la législation entourant la situation de redressement judiciaire, l'intervention d'un avocat garantit d'obtenir en temps réel des informations fiables sur la situation de paiement. Faire appel à un avocat dans une situation de non-paiement de créances est une assurance que les procédures vont être accomplies dans les meilleurs délais et avec le souci de défendre les intérêts de l'entreprise qui attend ces paiements. L'avocat peut entamer des discussions avec l'entreprise en redressement pour justifier de la nécessité pour son client d'être payé parmi les premiers créanciers lors de l'échelonnement des dettes. Il s'assure également qu'aucune irrégularité ne vienne entacher la procédure.

Lejuge a les moyens de contraindre tout débiteur à exécuter ses obligations indépendamment de la procédure de recouvrement : C’est l’astreinte. L’astreinte est une pénalité, distincte et indépendante des dommages et intérêts (L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution). Elle correspond à une somme d’argent que le débiteur devra payer s’il ne respecte pas le Entreprise Entreprises en difficulté Un propriétaire peut récupérer un bien entre les mains d'une entreprise en procédure collective en engageant une action en revendication ou une action en restitution. Quels biens peut-on récupérer auprès d'une entreprise en procédure collective ? Un propriétaire dont un bien se situe entre les mains d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut faire valoir son droit de propriété pour récupérer son bien. Les biens susceptibles d’être récupérés sont les biens meubles corporels et incorporels mobiliers, équipements, fonds de commerce, logiciels... En revanche, une somme d'argent ne peut pas être récupérée par ce biais ; le créancier doit déclarer sa créance à la procédure pour récupérer les fonds. De leur côté, les propriétaires d’immeubles ont la faculté de revendiquer leur biens dans le cadre d’une procédure spécifique. La seule condition est que ces biens existent toujours en nature. Plus précisément pour que le bien vendu mais non encore payé soit restitué, il doit être encore présent. La revendication ou la restitution reste toutefois possible même si le bien a été incorporé dans un autre, dès lors que la séparation de ces biens peut être effectuée sans dommage ; il s'agit de biens fongibles, dès lors que des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur par exemple 1 tonne de farine biologique. La vente réalisée avec clause de réserve de propriété Les créanciers qui ont pris le soin d’insérer, dans leurs contrats conditions générales de vente, contrat-cadre, etc. une clause de réserve de propriété peuvent la faire jouer malgré l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de leur débiteur. Une telle clause prévoit que, tant que le prix du bien vendu n'a pas été intégralement payé, le fournisseur en reste propriétaire. Cela lui permet de pouvoir exiger du client en redressement ou liquidation judiciaire la restitution de la marchandise restée impayée. Ainsi, le fournisseur ne rejoint pas le reste des créanciers devant se contenter de déclarer leur créance avec un risque important de ne jamais être payés. Seule condition la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Aucune forme particulière n'est exigée, la clause pouvant ainsi figurer dans les documents commerciaux échangés avant la livraison ou bien avoir été insérée dans un contrat-cadre. En l'absence de clause de réserve de propriété, le fournisseur peut néanmoins exercer son droit de rétention si les biens ne sont pas encore livrés, bien que le contrat de vente ait été conclu. La mise en œuvre d'une clause résolutoire Un créancier peut demander à récupérer un bien lorsqu'une clause résolutoire a été correctement mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du débiteur. Par ailleurs, lorsque l'action en résolution a été introduite avant l'ouverture de la procédure mais pour une cause autre que le défaut de paiement du prix, la loi permet au propriétaire d'exercer l'action en revendication quand bien même la résolution serait prononcée ou constatée postérieurement au jugement d'ouverture article L. 624-12, al. 2 du Code de commerce. Le contrat n'a pas été publié l'action en revendication Quand engager l'action en revendication ? L'action en revendication doit impérativement être exercée dans un délai de 3 mois après la publication au BODACC Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement d'ouverture de la procédure collective. A défaut de revendication dans le délai de 3 mois, le propriétaire ne pourra que déclarer sa créance, et le bien sera intégré à l'actif de la procédure collective pour être vendu au profit de l'ensemble des créanciers. Par exception, si un jugement prononce l'ouverture d'une nouvelle procédure par la suite de l'inexécution du plan de sauvegarde ou de redressement, le délai de 3 mois pendant lequel peut être exercée la revendication court une nouvelle fois. Comment réaliser une demande en revendication ? La demande en revendication peut être réalisée via un formulaire mis à disposition par les tribunaux de commerce. La demande en revendication doit obligatoirement être accompagnée de pièces justificatives permettant au propriétaire de prouver que le bien revendiqué existait en nature au jour de l'ouverture de la procédure. Il peut pour cela solliciter une copie de l'inventaire établi par l'entreprise avec un commissaire-priseur dans la plupart des cas à l'ouverture de la procédure collective. Si cet inventaire n'a pas été dressé, est sommaire ou incomplet, le propriétaire n'a rien à prouver c'est alors à l'entreprise et à l'administrateur et au mandataire judiciaires le cas échéant de prouver que les biens n'existaient plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure ; et, qu'il dispose d'un droit de propriété sur le bien en question copie du contrat de vente comportant une clause de réserve de propriété, d'un titre de propriété... La demande en revendication doit être signée par le propriétaire du bien ou le représentant légal de l'entreprise puis envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande en revendication est payante environ 70 €. Quand le propriétaire du bien obtiendra-t-il une réponse ? La demande en revendication est à adresser dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire au liquidateur. A défaut de réponse ou en cas de contestation du destinataire de la revendication dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, le propriétaire du bien dispose à nouveau d'un délai de 1 mois pour saisir le juge-commissaire à compter de l'expiration du délai de réponse accordée à la personne saisie. Passé ce délai de 1 mois, le bien ne pourra plus être récupéré par son propriétaire et sera, le cas échéant, revendu au profit de l'ensemble des créanciers. Comment déposer une requête devant le juge-commissaire ? Le propriétaire du bien dispose de 1 mois pour saisir le juge-commissaire dont le nom figure sur l'extrait K ou K-bis du débiteur. Le contenu de la demande est similaire à la précédente. Elle doit être accompagnée des pièces justifiant le refus ou le défaut de réponse du destinataire, c'est-à-dire dans ce second cas, la photocopie de l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête au destinataire et des pièces justifiant du droit de propriété sur un bien ou marchandise. Le juge-commissaire va rendre une ordonnance qui tranchera la question. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le Tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie. Comment récupérer son bien une fois la revendication admise ? Si la revendication est admise, le bien sera restitué à son propriétaire, sous contrôle d'un huissier dont l'intervention demeurera à sa charge. Les frais d'enlèvement ou de gardiennage du bien exposés depuis le prononcé de la procédure qui pourraient avoir été exposés demeurent également à la charge du propriétaire. Mais le propriétaire ne récupère pas forcément son bien immédiatement. En effet, dans le cadre d'un contrat en cours, sa restitution effective ne pourra intervenir qu'au terme du contrat ou de la résiliation de celui-ci. Si, au final, la revendication n'est pas admise forclusion, tardiveté de la demande ou rejet de l'action, le propriétaire du bien peut uniquement déclarer sa créance à la procédure. A noter la valeur du bien repris doit venir en déduction de la créance déclarée à la procédure. Le contrat a été publié l'action en restitution Qu'est-ce qu'un contrat publié ? Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une formalité de publicité avant le jugement d'ouverture. Exemple publication d'une vente immobilière au Service de la publicité foncière, publication d'un contrat de crédit-bail, d'un contrat de location, d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat de vente avec clause de réserve de propriété au greffe du Tribunal de commerce, publication à l'Institut national de la propriété industrielle INPI d'un contrat portant sur des droits de propriété industrielle type brevet ou marque, publication au Registre du commerce et des sociétés RCS des statuts d'une société coopérative contenant mention de la réserve de propriété au profit des adhérents de celle-ci. Le propriétaire peut exiger immédiatement la remise matérielle du bien sans que les organes de la procédure puissent lui imposer de prouver préalablement son droit de propriété, celui-ci étant déjà certain. La loi a donc mis en place une action allégée, l'action en restitution, qui, contrairement à l'action en revendication applicable aux contrats non publiés, n'est soumise à aucun délai. Pour le reste, la forme et les étapes de l'action en restitution sont pour partie semblables à celles de l'action en revendication. Comment engager une action en restitution ? L'action en restitution peut être exercée à tout moment. Aucun délai maximal n'est prévu. La demande en restitution doit être signée par le propriétaire du bien et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande en restitution est à adresser dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à l'administrateur ou au dirigeant de l'entreprise, avec copie au mandataire judiciaire, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire au liquidateur. En l'absence de réponse ou d'accord, le propriétaire du bien doit adresser une requête au juge-commissaire qui statuera par voie d'ordonnance. Le propriétaire ne récupère pas forcément son bien immédiatement. En effet, dans le cadre d'un contrat en cours, sa restitution effective ne pourra intervenir qu'au terme du contrat ou de la résiliation de celui-ci. Sort du bien en l'absence de demande de restitution Le bien peut être cédé par le liquidateur à l'occasion de la liquidation judiciaire. Il devra préalablement adresser au propriétaire du bien une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer de sa décision. Le propriétaire peut alors récupérer son bien librement. En l'absence de réponse dans le délai de 1 mois, le liquidateur a la possibilité de vendre le bien mais les fonds seront consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, déduction faite des frais inhérents à la vente, et ne seront pas répartis entre les créanciers.

Quisommes-nous? un service d'information, de veille et d'alertes sur les procédures collectives. Notre mission est de déclencher des opportunités en conduisant la bonne information au bon décideur, et de contribuer ainsi à la sauvegarde d'un maximum d'emplois par la reprise d'entreprises en difficulté.

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Publié le 8 oct. 2020 à 1535Ce dernier jeudi de septembre, il y a foule dans la salle 422 du palais de justice de Paris. Lors de cette vente judiciaire immobilière aux enchères, des particuliers curieux et des acheteurs potentiels se mêlent aux marchands de biens habitués à ces rendez-vous hebdomadaires qui - pour cause de Covid-19 - n'ont repris que depuis le 3 septembre. Cet après-midi-là, 9 lots sont proposés, dont quelques belles pièces inhabituelles » une villa de maître de 235 m2 avec piscine à Ramatuelle Var , un appartement de 524 m2 avenue Foch et 5 chambres de service Paris 16e et un 132,5 m2 rue de Bretagne Paris 3e. C'est le lot n°2, celui de l'avenue Foch qui a fait l'objet d'une bataille d'enchères épique. Mis à prix 1 million d'euros, il a finalement été adjugé à 6,75 millions euros. En général, on vend tout et on vend bien, souvent même au-dessus du prix du marché », affirme Danielle Beaujard, avocate au cabinet Hoquard & Associés, spécialiste de ces ventes. En janvier dernier, un hôtel particulier de 600 m2 situé rue Oudinot Paris 7e avait été vendu à un prix record soit 35,1 millions d' mémoire, les biens vendus à la barre du tribunal sont des ventes forcées c'est-à-dire résultant d'une demande d'un créancier. Les lots sont mis en vente à la suite d'une liquidation judiciaire, à la demande d'une copropriété voulant se faire rembourser des charges non payées par un copropriétaire ou encore dans le cadre d'une licitation. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une cession décidée par le juge pour mettre fin à une indivision conflictuelle suite à un divorce ou à une succession. ^{Letribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l’Immobilière de La Réunion hier, selon la presse locale. L’entreprise qui gère le parc locatif du groupe Apavou – qui compte 2500 logements – ne peut rembourser les 7 millions d’euros dus aux organismes sociaux.} SOMMAIRE En quoi consiste la garantie de livraison ? Constructeur défaillant et garant de livraison qui est responsable des désordres ? Vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle et le constructeur, placé en liquidation judiciaire, a arrêté le chantier. La garantie de livraison a été actionnée et le garant du constructeur a repris la suite, mais à l’issue des travaux vous avez constaté des désordres dans votre logement. Qui est responsable ? Comment obtenir réparation ? Avocats Picovschi vous éclaire sur le sujet dans les lignes qui suivent. En quoi consiste la garantie de livraison ? La garantie de livraison est obligatoire, elle vient couvrir le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux et leurs conséquences. Les conditions applicables sont énoncées dans le Code de la construction et de l’habitation CCH aux articles L 231-1 et suivants. Ainsi, en cas de défaillance du constructeur procédure collective, abandon de chantier …, le garant va mettre le constructeur en demeure de poursuivre le chantier et à défaut, se substituer à lui pour poursuivre la construction selon les termes du contrat de construction de maison individuelle signé par le maître de l’ouvrage et le constructeur au prix et délais convenus. L’article L 231-7 du CCH vient préciser l’étendue de cette garantie et l’intervention du garant. Ainsi en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction » Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix » ; Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret ». La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet ». Constructeur défaillant et garant de livraison qui est responsable des désordres ? Par un arrêt du 7 septembre 2011 n°10-21331, la Cour de cassation a rappellé que le garant de livraison n'est pas un constructeur. Dans cette affaire, un couple avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société de construction. Cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Compagnie européenne de garantie immobilière CEGI, garant de livraison, a désigné la société européenne de travaux et services pour achever les travaux, lesquels ont été réceptionnés le 20 septembre 1996. Des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée. Après dépôt du rapport, les époux ont assigné les intervenants à l'acte de construire et, parallèlement, la société CEGI et que les instances ont été jointes. La Cour d'appel a débouté les époux de leur demande. Les époux soutiennent que relèvent de la présomption de garantie décennale ceux qui, par une activité de gestion, prévention, contrôle, direction ou de coordination, concourent à la réalisation d'une opération de construction ; que le garant de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus ; que, tenu, en cas d'inachèvement de l'immeuble par le constructeur, d'effectuer ou de faire effectuer sous sa responsabilité les travaux en vue de la réalisation finale de l'ouvrage, le garant de livraison est réputé constructeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 du code civil et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux aux motifs qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné la société SETS pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du Code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction ». En cas de litiges avec un constructeur ou avec le garant, l’avocat compétent en droit de la construction est là pour vous conseiller et vous assister afin de faire valoir vos droits. Les enjeux en présence justifient pleinement le recours à un professionnel du droit qui saura vous informer et défendre vos intérêts. Enl’absence d’une telle disposition, et lorsqu’aucune solution n’est trouvée, la voie ultime est la liquidation judiciaire de la société. Il faudra alors l’intervention du tribunal de grande instance qui va désigner un mandataire chargé de vendre les actifs de la société et régler tous ses créanciers, y compris les actionnaires qui ont fait des avances en compte courant. chez un agent la loi, le compromis de vente vaut vente» art. 1589 du code civil. En effet, le compromis de vente scelle, à la fois, la promesse du vendeur de vendre son bien, et celle de l’acheteur de l’acquérir. Dès la signature d’un compromis, les deux parties sont donc, en principe, définitivement engagées et ne peuvent plus revenir sur leur à l’achat est possible dans deux casLa loi permet à l’acquéreur de revenir librement sur son engagement, sans avoir à dédommager le vendeur, dans les cas suivants- le délai légal de rétractation de 7 jours. Il joue uniquement pour les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation. L’acheteur a 7 jours pendant lesquels il peut revenir sur son engagement sans avoir à se justifier art. L 271-1 du code de la construction et de l’habitation,- le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Des clauses du contrat peuvent prévoir que si certaines conditions ne se sont pas réalisées dans un délai précis, la vente définitive ne pourra pas avoir lieu. La condition suspensive la plus fréquente est celle liée de l’obtention d’un prêt par l’ jouer la clause pénale ou forcer la venteEn dehors de ces hypothèses, si l’acquéreur refuse sans motif valable de signer l’acte de vente notarié, le vendeur peut, au choix, renoncer à la vente et demander des dommages-intérêts, ou, au contraire, la faire exécuter de force. Mais forcer la vente est fortement déconseillé. D’une part, l’acheteur risque de s’avérer, au final, insolvable. D’autre part, le bien ne pourra pas être remis en vente avant la fin du procès. Dans ce cas, mieux accepter la rupture du contrat et demander l’application de la clause pénale normalement insérée dans le compromis. Ce type de clause prévoit, en cas d’annulation abusive de l’acquéreur, une indemnisation au profit du vendeur art. 1152et 1226 du code civil.quelqu’un à acquérir un bien qu’il ne désire pas peut avoir des conséquences néfastes. Si jamais l’acheteur découvre, par la suite, des vices cachés ou des malfaçons, le procès sera inévitable, là où, dans d’autres circonstances, une négociation amiable aurait pu être démarches à effectuerAvant d’agir, assurez-vous que l’acquéreur n’est pas dans un cas où il peut légalement renoncer à la vente sans avoir à vous verser d’ peut-il faire jouer son droit de rétractation?Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la notification par courrier du compromis de vente au domicile de l’acheteur. En principe, cette notification se fait en recommandé avec avis de réception LRAR. Mais lorsque l’acte a été conclu par l’intermédiaire d’un professionnel notaire ou agent immobilier, il peut être remis en main propre à l’acheteur contre récépissé. Le délai de rétractation commence alors dès le lendemain de la formalités légales n’ont pas été respectées Si les formalités de notification du compromis de vente n’ont pas été respectées, le délai de 10 jours ne se déclenche pas. L’acquéreur peut donc se rétracter quand il le souhaite après la signature du compromis, même un mois formalités ont été respectées Si le compromis a bien été envoyé en recommandé au domicile de l’acquéreur, peu importe qu’il ait été ou non remis entre les mains de son destinataire en cas d’absence, l’avis de passage déposé dans la boîte aux lettres suffit à faire courir le délai de 10 jours, dès le lendemain du passage du Si l’acquéreur s’est rétracté avant l’expiration du délai de 10 jours, le compromis de vente ne l’engage plus. Le dépôt de garantie généralement de 5 à 10 % du prix de vente versé au notaire ou à l’agent immobilier lors de la conclusion du contrat, doit lui être restitué dans le délai maximum de 21 jours, décompté à partir du lendemain de la rétractation art. L 271-2 du code de la construction et de l’habitation.- Si le délai de 10 jours est dépassé sans que l’acquéreur se soit manifesté, ce dernier ne peut plus se rétracter. Il pourra seulement invoquer, le cas échéant, une condition suspensive pour sortir du peut-il invoquer la condition suspensive?Lorsque l’acquéreur emprunte pour financer son achat, même partiellement, le compromis de vente est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l’obtention du prêt art. L 312-16 du code de la consommation. Si l’acheteur souhaite renoncer à cette protection, il doit l’avoir indiqué de sa main dans le compromis. Le contrat doit préciser les conditions essentielles de l’emprunt montant, durée, taux d’intérêt maximal. L’acheteur doit donc accomplir les démarches nécessaires auprès des banques pour obtenir un prêt dans les conditions et les délais indiqués dans l’avant-contrat. Pour effectuer ces démarches, la loi lui accorde au moins un mois. Mais le compromis de vente prévoit généralement une durée plus n’obtient pas son L’acquéreur peut justifier des démarches accomplies il doit fournir une attestation motivée de refus de la banque. Le compromis de vente est alors automatiquement caduc. Toute somme versée d’avance par l’acquéreur arrhes, dépôt de garantie, etc. est immédiatement et intégralement remboursable, et vous ne pouvez réclamer aucune indemnité à l’ L’acheteur ne bénéficie pas de la protection de la loi c’est le cas s’il a manoeuvré pour obtenir un refus de financement de la part des organismes bancaires sollicités. Ce peut être le, par exemple, si l’acquéreur a demandé une somme supérieure au montant prévu dans le contrat, s’il a refusé une offre de prêt réunissant les caractéristiques décrites dans le compromis, ou encore il n’a pas accompli les démarches nécessaires auprès des banques pour obtenir son prêt en temps obtient son prêt Lorsqu’un dossier de financement est accepté, la banque adresse à son client une offre contenant toutes les conditions du prêt. Cette offre est valable au moins 30 jours mais l’acheteur doit respecter un délai légal de réflexion de 10 jours avant de pouvoir l’ ne fournit pas l’attestation prévue En règle générale, le compromis de vente stipule que l’acquéreur doit transmettre au notaire chargé de la vente définitive une copie de l’attestation de demande de prêt, dès que sa banque la lui remet. Dans un second temps, il devra également communiquer au notaire l’attestation d’offre de prêt ou, au contraire, de refus de prêt. Si l’acquéreur refuse ou omet de lui transmettre ces documents, le notaire se chargera de les lui réclamer par courrier. En cas de litige, ceux-ci vous serviront à prouver que l’acquéreur a manqué à ses l’acquéreur en demeure de régulariser la venteSi l’acquéreur ne se présente pas chez le notaire à la date fi xée dans le compromis pour signer l’acte de vente, ou s’il refuse de signer sans raison valable, mettez-le en demeure de venir régulariser la vente dans un délai précis 15 jours, par exemple. Adressez-lui cette mise en demeure par LRAR ou par l’intermédiaire d’un huissier. Si l’acheteur ne répond pas ou refuse de venir signer la vente dans le délai indiqué, le notaire dresse alors un procès-verbal dit de carence», qui sera publié auprès du service de la publicité foncière ex-Bureau des hypothèques. Ce document permettra de prouver aux juges, le cas échéant, que l’acquéreur a refusé de respecter ses engagements. Si vous décidez de prendre un avocat pour saisir le tribunal, le notaire lui transmettra une copie authentique de ce le versement de l’indemnité prévue au contratDans un compromis de vente, la clause pénale oblige celui qui ne respecte pas ses engagements à payer à son cocontractant un montant déterminé, à titre de dédommagement. En général, il est précisé dans le compromis que le montant de l’indemnité correspond à celui du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation qui a été versée au notaire ou à l’agent immobilier par l’acquéreur, lors de la signature du compromis généralement de 5 à 10 % du prix de vente. Adressez un courrier recommandé à l’acquéreur pour le mettre en demeure de payer le montant prévu par la clause pénale dans un délai précis souvent précisé dans le compromis. Dans votre courrier, rappelez les termes du compromis de vente qui n’ont pas été défaillant accepte de payer le notaire ou l’agent immobilier vous remet le chèque que lui a signé l’acquéreur au titre du dépôt de garantie ou d’indemnité d’immobilisation et qu’il a dû conserver, en sa qualité de défaillant refuse de payer ou ne répond pas saisissez le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat pour réclamer le paiement de la clause pénale. En principe, les juges vous octroieront le montant prévu par le compromis, sauf si vous prouvez que cette somme est manifestement dérisoire au regard du préjudice que vous avez réellement subi. Mais si les juges peuvent revoir la clause pénale à la hausse, ils peuvent également la revoir à la baisse, s’ils estiment que la somme fixée dans le contrat est excessive.

Enmoyenne, vous devrez compter entre 15.000 et 25.000 € pour le coût de votre enchère immobilière en cas de vente. Un chèque représentant 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 € ; Un chèque d'un montant de 10.000 € correspondant à une provision à faire valoir sur les frais et honoraires ;

Les procédures de saisie immobilière et de licitation judiciaire tendent toutes deux à faire vendre un bien immobilier aux enchères. Quelque peu similaires dans leur finalité la vente d'un bien immobilier aux enchères, les deux procédures se distinguent par leur déroulement. La saisie immobilière La saisie immobilière est tout d'abord, comme son nom l'indique, une saisie. Il s'agit d'une mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire peut appréhender le bien immobilier de son débiteur et le faire vendre aux enchères pour obtenir ainsi le paiement de sa créance. • Le commandement de payer valant saisie immobilière Le premier acte délivré à la requête du créancier est appelé un "commandement de payer valant saisie immobilière". Il s'agit d'un acte signifié par un Huissier de Justice. Il consiste, pour le créancier à mettre, en demeure le débiteur de le payer sous 8 jours ce délai est d'un mois à l'égard du tiers saisi. Si le débiteur ne règle pas les sommes qui lui sont réclamées dans le délai imparti, le créancier peut alors poursuivre la procédure. Après avoir fait établir par un Huissier de Justice un procès-verbal de description du bien appartenant au débiteur, le demandeur appelé "créancier poursuivant" passe à l'étape suivante l'assignation en justice. A noter le débiteur peut contester la procédure dès la délivrance du commandement. • L'assignation et l'audience d'orientation Le créancier fait délivrer au débiteur une assignation à comparaître devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire. Là encore, il s'agit d'un acte d'Huissier de Justice qui est signifié au débiteur. C'est une invitation à comparaître devant le juge à une audience appelée "audience d'orientation". Par l'enregistrement de l'assignation auprès du greffe du tribunal, le juge est saisi de l'affaire. Il est primordial pour le débiteur de se défendre lors de cette audience au cours de laquelle la suite de la procédure se décide elle peut prendre le virage d'une vente amiable ou filer vers son but initial, à savoir la vente aux enchères publiques du bien immobilier. Pour obtenir un délai et la permission de chercher un acquéreur, le débiteur doit fournir un certain nombre d'éléments justifiant qu'une vente non-judiciaire est susceptible d'intervenir rapidement dans des conditions financières correspondant au marché actuel. Si le débiteur obtient l'autorisation de vendre son bien à l'amiable, le dossier sera renvoyé à une nouvelle audience fixée dans un délai maximum de 4 mois. Il s'agit de l'audience de rappel. Si le débiteur fait défaut ou que sa demande de conversion en vente amiable est rejetée, le juge ordonnera la mise en vente forcée du bien et fixera l'audience d'adjudication. A savoir sauf dans l'hypothèse où le débiteur sollicite uniquement la vente amiable de son bien sans formuler de critiques, le recours à un avocat est obligatoire. Dans tous les cas, il est important d'être accompagné par un professionnel du droit pour être conseillé au mieux. • Le jugement d'orientation A l'audience d'orientation, le Juge de l'Exécution met sa décision en délibéré, c'est-à-dire qu'il indique la date à laquelle il rendra son jugement appelé "jugement d'orientation". Après avoir vérifié le titre sur lequel le demandeur fonde sa procédure et tranché les éventuelles contestations soulevées, le Juge de l'Exécution fixe le montant de la créance du poursuivant et détermine les modalités de poursuite dans le jugement d'orientation. Le Juge de l'Exécution décide de l'orientation amiable ou judiciaire de la procédure. Il a le pouvoir d'ordonner la vente forcée du bien à la barre du tribunal ou d'accorder au débiteur un délai pour vendre son bien à l'amiable. Il fixe ainsi soit l'audience d'adjudication date à laquelle le bien sera vendu aux enchères, soit l'audience de rappel lors de laquelle le juge contrôlera la régularité de l'acte de vente amiable. La décision du Juge de l'Exécution est susceptible de recours. • L'audience d'adjudication ou l'audience de rappel Si la vente forcée est ordonnée, l'audience d'adjudication est fixée par le jugement d'orientation. Une publicité annonçant la vente forcée est faite par le créancier poursuivant. Une annonce paraît dans les journaux et des affiches sont posées en limite de propriété du bien ainsi qu'au tribunal. La mise à prix, telle qu'elle a été fixée par le créancier dans le cahier des conditions de vente ou modifiée par le juge, est annoncée publiquement. Il s'agit du prix d'appel auquel le bien va être mis en vente lors de l'audience d'adjudication. Une visite du bien est assurée par un Huissier de Justice. Les personnes intéressées pour monter les enchères doivent prendre un avocat auquel elles donnent mandat de porter les enchères. Lors de l'audience, les enchères sont portées à tour de rôle par les avocats mandatés. La dernière enchère portée, si elle n'est pas couverte pendant 90 secondes, emporte adjudication du bien. A savoir lorsque vous souhaitez vous porter acquéreur dans le cadre d'une vente aux enchères, gardez à l'esprit que pour déterminer votre enveloppe budgétaire, il faudra prendre en compte non seulement le prix d'adjudication, mais également un ensemble de frais qui peuvent vous être chiffrés par votre avocat frais préalables, émoluments de vente, droits d'enregistrement, etc.... Si le débiteur est autorisé à vendre son bien à l'amiable, sous réserve d'avoir fourni un ensemble de justificatifs, le juge fixe l'audience de rappel lors de laquelle l'affaire sera de nouveau évoquée. Le but de cette audience est de vérifier que les conditions posées par le magistrat ont été respectées. Il est à noter que la saisie peut également concerner le bien d'un tiers, appelé tiers détenteur, dans l'hypothèse où cette personne a donné son immeuble en garantie. La saisie immobilière répond à des règles spécifiques très strictes. Bien maîtriser la procédure permet au débiteur de mieux se défendre. Concernant le créancier, cette procédure est une arme redoutable lorsqu'elle est mise en œuvre dans les règles de l'art. Prenez contact avec mon cabinet pour de plus amples renseignements. La licitation judiciaire La procédure de licitation judiciaire tend également à la vente judiciaire d'un bien immobilier. Sa particularité tient au fait qu'elle s'applique à un bien immobilier figurant dans une masse à partager, et en particulier dans une indivision. Dès lors, à la différence de la saisie immobilière, la procédure n'est pas engagée par un commandement de payer mais par la délivrance d'une assignation à comparaître devant le Tribunal Judiciaire signifiée aux parties par acte d'Huissier de Justice. Cet acte est délivré soit à l'initiative de la personne qui souhaite sortir de l'indivision dans un cas où une issue amiable n'a pu aboutir, soit à l'initiative du créancier de l'un des co-indivisaires qui souhaite appréhender la part de son débiteur dans le partage. Il est par exemple possible d'aboutir à une licitation entre ex-époux, à l'initiative de l'un d'entre eux, pour parvenir à la vente d'un bien immobilier lorsque l'autre ex-époux ne peut pas racheter la part de son ancien conjoint ou ne veut pas vendre spontanément le bien. La procédure suit le parcours habituel d'un dossier devant le Tribunal Judiciaire. La représentation par avocat est donc obligatoire. A l'issue d'une procédure contradictoire, un jugement ordonnant la vente sur licitation du bien est rendu par le Tribunal Judiciaire. La vente en elle-même se déroule, à l'instar de la vente sur saisie immobilière, devant le Juge de l'Exécution et par l'intermédiaire d'un avocat. Préalablement à l'audience de vente, un cahier des conditions de vente est rédigé et déposé au greffe du tribunal, les co-indivisaires sont convoqués à l'audience de vente et ladite vente est annoncée par voie de publicités. Les enchères sont portées dans les mêmes conditions qu'exposées ci-dessus. En sus du prix de vente, des frais sont également à prévoir au même titre que dans le cadre d'une vente sur saisie immobilière. Que vous soyez créancier, débiteur ou propriétaire indivis souhaitant sortir d'une indivision, il est indispensable de vous rapprocher d'un avocat pour vous renseigner et faire valoir vos droits. Pour toute question ou demande d'informations, n'hésitez pas à me contacter. Annonces des ventes à venir / ventes précédentes Pour consulter les annonces des ventes à venir et celles des ventes précédentes cliquez ici. ^{Unrappel des règles utile aussi aux pouvoirs adjudicateurs et aux entreprises. Que faire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise pendant l’exécution d’un}

La vente d’un bien immobilier au cours d’une procédure de liquidation judiciaire est possible dans certains cas, sous réserve de certaines conditions. Au cours d'une liquidation judiciaire, la vente d'un bien immobilier est toujours possible. © goodluz Sommaire Dans le cas où le bien immobilier appartient à l’entreprise En vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le liquidateur exerce, à la place du représentant légal de la société ou de l'entrepreneur individuel, ses droits et actions sur son patrimoine, pendant toute la durée de la liquidation. Ceci étant, il existe deux exceptions à ce principe Cas où le bien immobilier est également la résidence principale du représentant de la société ou de l’entrepreneur individuel conformément à l’article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce, la résidence principale est insaisissable et, par voie de conséquence, qu'elle peut être vendue par le débiteur en liquidation judiciaire. Pour autant, il existe une exception à cette exception dans la mesure où […] lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. […] ». Dans cette situation, le bien immobilier étant en partie utilisé pour un usage professionnel, il ne pourra être vendu, bien qu’insaisissable, faisant partie de l’actif de la liquidation judiciaire. Cas où le bien immobilier fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité réalisée par un notaire conformément à l’article L. 526-1 alinéa 2 du code de commerce, le bien immobilier faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité peut être vendu par le débiteur en liquidation judiciaire. Bon à savoir Dans le cadre d'une vente de bien immobilier au cours d'une liquidation judiciaire, le représentant de la société ou l’entrepreneur personne physique ne dispose plus du bien immobilier. Ce dernier fait partie de l’actif de la liquidation, inventorié par le liquidateur, et aura pour but de couvrir le passif de ladite liquidation. Et si le bien appartient au gérant, et que l’entreprise n'y est pas liée ? L’article L. 641-9 du code de commerce n’a pas lieu à s’appliquer dans cette situation. En principe, le débiteur en liquidation judiciaire peut disposer de son bien et, a fortiori, le vendre. En revanche, dans certains cas, en fonction de la structure juridique de la société ou de l’entreprise individuelle, la responsabilité de la personne physique, entrepreneure, pourra être mise en jeu, les créanciers pourront donc se retourner contre elle pour recouvrer leur créance il faudra alors conserver les liquidités de la vente du bien, le cas échéant, pour les régler. Si les fonds servent à racheter une résidence principale, le bien sera à nouveau par principe insaisissable. Références juridiques Article L. 641-9 du code de commerce Article L. 526-1 du code de commerce

Mésententeentre associé, manque de perspectives de croissance les raisons qui poussent les associés à procéder à la dissolution liquidation d'une entreprise sont diverses. La fermeture d’une société passe nécessairement par une phase de liquidation (à ne pas confondre avec la liquidation judiciaire) qui consiste à apurer l’actif et le passif en vue d’en distribuer le

Pour devenir agent commercial immobilier, il faut s’inscrire à un registre spécial et obtenir une attestation d’habilitation des services de la chambre de commerce et d’industrie CCI. Avoir le statut d’agent commercial Préalablement au démarrage de son activité, le négociateur indépendant doit se faire inscrire au registre spécial des agents commerciaux RSAC tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié et non dans le ressort duquel est localisée l’agence immobilière qu’il va représenter si celui-ci est différent. Toutefois, pour trois départements de l’est de la France, relevant du droit local » d’Alsace-Moselle Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, cette démarche est à accomplir au greffe du tribunal judiciaire. Remarque les agents commerciaux qui sont domiciliés à l’étranger, ne disposant pas d’établissement en France et exerçant leur activité sur le territoire de façon temporaire, sont dispensés de l’immatriculation au RSAC. Le négociateur doit simplement remplir et déposer une déclaration de demande d’immatriculation auprès du greffe, qu’il appuie en présentant divers documents. L’inscription, qui est valable jusqu’à ce que l’agent commercial se radie dans un délai de 2 mois suivant la cessation de son activité, lui permet de se voir attribuer un code APE par l’INSEE B, Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Pouvoir exercer dans le domaine de l’immobilier Pour accomplir ses missions dans le secteur de l’immobilier, il n’est pas encore exigé de compétence professionnelle initiale, le décret sur ce point restant à paraître. Mais l’agent commercial doit détenir une attestation l’habilitant à négocier au nom et pour le compte de son mandant agent immobilier. C’est à ce dernier, détenteur de la carte professionnelle, de faire la demande d’attestation d’habilitation pour son négociateur indépendant auprès des services de la chambre de commerce et d’industrie CCI compétente. Pour son obtention, il faut notamment que l’agent commercial justifie d’une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle RCP pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées. L’attestation d’habilitation est visée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Île-de-France du lieu de l’agence immobilière. Elle n’a pas une durée illimitée elle est délivrée pour une durée maximale de 3 ans et devra donc être renouvelée à son terme. Plus précisément, la durée de l’attestation est à définir par l’agent immobilier, sans pouvoir excéder la durée de sa carte professionnelle soit 3 ans également. En effet, il existe une corrélation entre la date de fin de validité de la carte professionnelle du mandant et la date de validité des attestations d’habilitation qu’il procure à ses négociateurs. Ces dernières ne pourront jamais avoir de terme postérieur à celui de la carte professionnelle pour laquelle elles ont été délivrées. Exemple pour une carte professionnelle Transaction » valable jusqu’au 10 juin 2021, les attestations délivrées ne pourront pas aller au-delà du 10 juin 2021. Ainsi, une délivrance d’attestation datée du 1er mars 2021 aura une validité limitée d’à peine 3 mois et 10 jours et non pas de 3 ans ! Pour obtenir le renouvellement de son attestation d’habilitation, l’agent commercial immobilier, comme tous les professionnels régis par la loi Hoguet, doit justifier d’une durée de formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours des trois années consécutives d’exercice, auprès d’organismes de formation enregistrés. Remarque en contrepartie de la liberté qu’elle confère dans l’exercice de l’activité, la qualité d’agent commercial immobilier ne permet pas d’acquérir l’ancienneté nécessaire pour pouvoir ultérieurement, si le négociateur indépendant le souhaite, ouvrir sa propre agence immobilière. Ainsi, hormis la rémunération, le grand avantage de l’agent commercial immobilier est la liberté. Comme il n’a pas de patron, il peut travailler comme il l’entend et s’organiser comme il le souhaite. La contrepartie est qu’il ne bénéficie pas des avantages sociaux des salariés des agences immobilières. ^{Votreagence immobilière Laforêt Riantec . Créée en 2004, l’agence immobilière Laforêt de Riantec fait partie du groupe Laforêt Bretagne Sud et est un véritable acteur du secteur. Nos conseillers, spécialisés et formés chacun dans un domaine d’activité précis, seront à même de vous accompagner sur les communes de Riantec, Locmiquelic, Port-Louis, Gavres, Sainte}

Vous avez besoin d’assurer votre entreprise ? protection de vos locaux, biens et matériels pro., obtention de garanties en Responsabilités Civiles en cas de dommage causé à un client ou un fournisseur, etc. Facilitez vos recherches et démarches ! Comparez les devis d’assureurs et de courtiers et économisez jusqu’à -30% sur votre facture ! Une procédure de liquidation judiciaire s’applique à toutes les sociétés commerciales, les artisans, personnes morales ou commerçants. Une liquidation se définit comme l’état de cessation de paiement qui survient quand les actifs de l’entreprise ne parviennent plus à faire face au passif. Tous les ans, les dépôts de bilan des constructeurs équivalent à près de 15 % des litiges avec les maîtres d’œuvre. Quand une entreprise experte dans la construction se retrouve en situation de liquidation judiciaire l’obligeant à clôturer la société, cette démarche peut entraîner quelques difficultés concernant la garantie décennale. Voici les informations concernant les obligations légales d’une assurance décennale des sociétés de construction ainsi que des renseignements sur ce que l’assureur couvre lors d’une liquidation judiciaire. Une garantie pour les liquidations judiciaires Les dommages couverts par la garantie décennale ne sont pas affectés par un dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire de la société de construction. Ainsi, même si la compagnie a fait faillite depuis plusieurs années, un client peut toujours se plaindre d’une intervention d’un entrepreneur. Un dommage pris en charge par l’assurance décennale doit être indemnisé ou réparé. C’est la compagnie d’assurances qui accorde la responsabilité décennale qui prend en charge le coût des réparations. Selon l’administration publique, en contactant le maître d’œuvre bureau d’études, architectes… qui est tenu responsable au moins en partie des dégâts matériels, la compagnie d’assurance du maître d’œuvre peut aussi couvrir l’indemnisation des dommages. Une assurance dommages-ouvrage souscrite par le donneur d’ordre peut aussi intervenir dans cette situation. L’assurance facultative préfinance la réparation des sinistres qui figurent dans le cadre de la garantie décennale. Cette indemnisation des dégâts se fait sans la décision de justice déterminant les responsabilités de la catastrophe. Le principal atout de la couverture dommages-ouvrage est que lors d’une liquidation judiciaire d’une agence de construction, la couverture aide le particulier à obtenir plus rapidement une réparation. Comment trouver le nom de la compagnie d’assurance ? Selon la loi Spinetta promulguée en 1978, les entrepreneurs qui travaillent dans un chantier et le maître d’œuvre qui supervise les opérations sont obligés de souscrire une assurance responsabilité décennale. La durée de l’assurance couvre pendant 10 ans les travaux de construction ou d’importants travaux de rénovation. Après avoir livré les travaux, l’assuré est responsable pendant 10 ans des dommages qui peuvent compromettre la solidité et la destination du bâtiment. Les détails de l’assurance décennale et les coordonnées de la compagnie d’assurances sont mentionnés dans le document contractuel du louage d’ouvrage rédigé entre le client et le maître d’œuvre ou l’entrepreneur. Dans le cas où ces informations ne sont pas précisées par le maître d’ouvrage ou que les spécialistes ont perdu l’attestation d’assurance responsabilité décennale, il peut se renseigner auprès du tribunal d’instance dont la société était rattachée pour s’informer. Lors d’une liquidation judiciaire d’un constructeur, le mandataire qui s’occupe de la procédure peut fournir les coordonnées de l’assureur à un maître d’ouvrage qui en fait la demande.

Sonpropriétaire la récupère au moment du divorce. La maison est un bien commun : les revenus de sa vente sont partagés en deux ou bien l’un des époux achète la part de l’autre pour en devenir propriétaire. La maison est un bien indivis : le produit de la vente est partagé entre les deux époux suivant la quote-part de chacun lors

Une poignée de plateformes immobilières Mizapri, Kadran, 36h-immo d’Immonot, Enchères-immo proposent d'enchérir en ligne pour acheter une maison ou un appartement. Un mode de commercialisation de niche qui peut rendre service. Les enchères immobilières ne sont pas un dispositif récent on connaît les enchères judiciaires organisées par les tribunaux judiciaires et qui nécessitent de faire appel à un avocat, les ventes notariales proposées par les chambres départementales des notaires ainsi que les ventes domaniales de biens immobiliers appartenant à l’État et dont les enchères se déroulent dans un hôtel du département ou un centre des impôts. Depuis quelques années, une poignée de plateformes immobilières Mizapri, Kadran, 36h-immo d’Immonot, Enchères-immo a repris à son compte le principe des enchères tout en l'adaptant au web. Loin d'être une véritable vente aux enchères avec adjudication, il s'agit plutôt d’un appel d’offres sur internet préalablement à la signature du traditionnel compromis de vente. L'enchère n'a pas de valeur juridique. C'est une méthode marketing de présentation de biens difficiles à vendre ou pour lesquels il y a beaucoup de demande. Selon les plateformes, les biens immobiliers mis aux enchères proviennent de mandats exclusifs d'agences immobilières partenaires, d’études notariales qui réalisent des transactions immobilières ou encore de promoteurs immobiliers. Mise à prix inférieure de 20 à 30% au marché Son principe est simple une annonce est mise en ligne sur la plateforme Internet avec un prix de départ souvent inférieur de 20 à̀ 30% au prix de marché. Un argument psychologique qui a pour effet d'attirer davantage d'acheteurs potentiels. Ceux-ci prennent rendez-vous pour visiter le bien au préalable et la plateforme vérifie généralement en détail la qualité de leur dossier et de leur projet financement bancaire ou cash, délai, etc. Quelques jours plus tard se déroulent les enchères sur Internet qui sont délimitées dans le temps 45 minutes, 2 heures, voire 36 heures, selon les sites Internet. Les enchères progressent alors par palier euros, euros, etc. et c’est le plus offrant - ou celui qui présente le meilleur dossier – qui l’emporte, si le prix de réserve du vendeur est dépassé. En réalité, il emporte simplement le droit de signer un compromis de vente au niveau de l’offre d'achat acceptée par le propriétaire. Enchères progressives ou inversées Il existe deux types d’enchères les enchères progressives et les enchères dites inversées ou dégressives. Les premières sont particulièrement adaptées à un bien immobilier convoité dans une zone tendue, mais peuvent aussi convenir à des logements qui ont du mal à se vendre, par exemple, des biens dégradés, situés sur des marchés ruraux ou encore dont le prix est totalement décalé par rapport au marché C'est la confrontation dans un espace-temps limité de l'offre et de la demande», estime Michel Le Bras, président du réseau de mandataires immobiliers qui a lancé la plateforme Mizapri accessible sans aucun frais supplémentaire pour les agents immobiliers partenaires et leurs clients. Les enchères inversées en ligne sont, elles, moins répandues pendant l'enchère, les acheteurs potentiels voient défiler le prix qui baisse automatiquement, par exemple toutes les 30 secondes. Le premier acheteur à se manifester stoppe ainsi l’enchère et l’emporte. Ces enchères inversées portent le plus souvent sur l'immobilier neuf, notamment des queues» de programmes en VEFA, souvent des grands appartements sur plan pas encore vendus, voire des biens difficiles à vendre. Un prix de vente qui peut grimper à 50% de plus que le prix de départ Les avantages des enchères ne sont pas négligeables à la fois pour les acheteurs et les vendeurs. Ainsi, pour l’acheteur, il n’y a aucun chèque de consignation à apporter d’avance contrairement aux ventes aux enchères traditionnelles et le processus d'achat immobilier reste sécurisé avec le traditionnel compromis qui suit. Pour les vendeurs, en ce moment, cela permet de vendre mieux des biens immobiliers convoités. Par exemple, selon Michel Le Bras, une maison dans la banlieue lyonnaise mise à prix à euros s'est vendu euros et un appartement à Biscarrosse a trouvé preneur à euros alors que le prix de départ était de euros. Les biens difficiles à vendre parviennent également, grâce à cette forme d'achat ludique, à trouver des acquéreurs là où il n'y en avait pas. Un dispositif original pour séduire des acquéreurs ou vendre au prix du marché un bien immobilier à forte concurrence. Mais qui s'avère pour le moment un marché de niche d’à peine quelques centaines de vente par an tous acteurs confondus. Une goutte d’eau par rapport au million de transactions immobilières réalisées en 2020.

Partagedes biens. Après le décès et avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des

Avec les ventes domaniales et les ventes aux enchères notariales ou interactives, les ventes aux enchères judiciaires constituent l’un des trois principaux mode d’acquisition aux enchères. Il s’agit de la méthode d’achat la plus complexe à comprendre quand on part de zéro, mais également de celle où il y a les meilleures opportunités, du fait d’ailleurs de cette complexité. Il s’agit d’un marché très apprécié des professionnels marchands de biens qui y font leurs affaires. Certains achètent des appartements chaque semaine ! Pourtant, il est tout à fait possible de participer aux ventes aux enchères judiciaires en étant un simple particulier, mais il faut se préparer et bien comprendre le fonctionnement avant de se lancer. Où trouver les annonces ? La première des choses que l’on fait c’est de se renseigner sur les annonces. Le site d’annonces d’enchères judiciaires le plus connu est Licitor qui est tenu régulièrement à jour, mais qui ne comporte pas toutes les annonces. Il y a a également d’autres sites moins connus comme Enchères Judiciaires, Les Petites Affiches, Enchères Publiques, Ferrari, ou encore Vlimmo et ce ne sont pas les seuls. Au même titre que Licitor, tous ces sites ne sont pas complets. Il s’agit juste de sites où sont diffusés une partie des annonces judiciaires. Les annonces peuvent être diffusées sur d’autres supports qui ne sont pas nécessairement en ligne. On peut ainsi trouver des annonces de biens sur des journaux papier, ou dans les journaux régionaux. Il y a également les affiches qui sont placardées sur les biens à vendre. Enfin, les annonces sont affichées dans les Tribunaux devant la salle des ventes. Même en étant à l’affût de toutes les annonces postées sur la plupart des sites spécialisés, vous n’avez pas la certitude à 100% de connaître tous les biens qui vont être vendus. Or, en dénichant les biens qui ne ressortent pas sur les supports classiques, vous pouvez réaliser des opérations encore plus intéressantes. Pourquoi ces biens sont vendus au Tribunal ? Sauf cas exceptionnel, le terme tribunal » est associé à la notion de problème. Dès lors, il y a lieu de se demander pourquoi les appartements, maisons, parkings, box, terrains, locaux commerciaux, immeubles, bureaux ou autres biens atypiques se retrouvent à être vendus par adjudication au Tribunal. Pour les propriétaires des biens en question, c’est souvent une situation délicate d’un processus long qui a mené à cette vente. Pour les candidats acquéreurs, c’est une source d’opportunités. Il existe trois raisons pour lesquelles les biens finissent au Tribunal la liquidation judiciaire, la saisie et la licitation judiciaire. Vente aux enchères sur liquidation judiciaire La liquidation judiciaire intervient lorsqu’une entreprise ou un particulier fait faillite. Dans le cas d’une entreprise, les charges dépassent les recettes et il n’y a plus d’argent pour payer les factures. Pour le particulier, il s’agit d’un surendettement avec l’impossibilité de faire face aux charges courantes et donc des dettes qui s’accumulent. Lors d’une liquidation judiciaire, si la personne physique ou morale détient un bien immobilier, ce dernier est mis en vente suite à un jugement ordonné par un Juge. Les fonds issus de la vente permettent par la suite de payer les créanciers. Pour les entreprises, il s’agit souvent des fournisseurs, de l’administration fiscale, des organismes sociaux ou encore de la banque. Pour les particuliers, la plupart du temps, il s’agit de la banque, des services fiscaux ou tout autre créancier. Il arrive souvent qu’un bien vendu suite à une liquidation judiciaire ne permette même pas de couvrir le montant total de la créance. C’est un moindre mal pour les créanciers qui récupèrent ainsi une partie de leur du. ✅ En savoir plus sur les ventes sur liquidation judiciaire Vente aux enchères sur saisie immobilière La saisie immobilière intervient la plupart du temps pour deux raisons même s’il y en a d’autres. Dans le premier cas, il s’agit d’un propriétaire qui n’a pas payé ses mensualités de crédit. La banque initie alors la procédure de saisie pour recouvrer sa créance. À défaut, l’organisme de garantie peut également se substituer et prendre le relais sur la procédure Crédit logement, etc.. Dans le second cas, le propriétaire est en situation d’impayé de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires, par le biais du syndic la plupart du temps initie alors une procédure de saisie immobilière afin de récupérer les fonds qui sont dus. Dans des cas extrêmes, le propriétaire se retrouve à devoir de l’argent aussi bien à l’organisme prêteur, qu’au syndic. Vente aux enchères sur licitation judiciaire La licitation judiciaire ou licitation forcée correspond à la mise en vente aux enchères d’un bien qui est la propriété indivise de deux personnes ou plus. Différents cas de figure sont à l’origine d’une telle situation. Il peut s’agir d’un couple qui divorce et qui ne s’entend pas sur un prix de vente d’un appartement. Il peut s’agir d’héritiers qui viennent d’hériter d’une maison, l’un veut vendre et l’autre non, etc. L’article 815 du Code Civil dispose que nul n’est tenu de rester dans une indivision. Dès lors, s’il n’y a pas d’entente sur une issue amiable au sujet du devenir du bien, le dossier finit devant le tribunal et le juge ordonne dans la plupart des cas, la mise en vente aux enchères. Cette situation est généralement dommageable aux propriétaires indivis car la mésentente se répercutera de façon certaine sur le prix de vente. Préparer son financement Dans une vente classique chez un notaire et sauf demande contraire, on a la possibilité d’acheter avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Dans les ventes aux enchères judiciaires, ce n’est pas du tout le cas et cette information est capitale. Avant de se lancer, il est impératif de faire le point sur son financement. Il faut soit avoir les fonds disponibles au comptant pour être certain de pouvoir payer, soit avoir des actifs que la banque accepterait de mettre en hypothèque ou de nantir des titres par exemple. Enfin, la possibilité la plus courante est d’avoir un accord de principe sur la base de votre projet. Aucun établissement de crédit n’accepte de donner un engagement ferme pour des biens qui se vendent aux enchères judiciaires. Dans certains cas, des personnes ont obtenu un accord de principe, puis se sont vues refuser l’emprunt bancaire après qu’elles aient acheté le bien aux enchères. Il convient donc de bien préparer son dossier pour éviter les mauvaises surprises. Contrairement à une transaction classique chez le notaire, le paiement du prix ne se fait pas le jour de l’audience. Vous achetez et ensuite vous payez. Mais ceci n’empêche pas de devoir détenir une partie des fonds avant la vente. Les chèques de banque Participer à une telle vente doit permettre de débloquer une situation compliquée comme un créancier qui attend son argent, ou encore des copropriétaires qui ne s’entendent pas. Il est donc légitime que seuls ceux qui présentent des garanties un minimum sérieuses puissent participer aux ventes aux enchères judiciaires. Dès lors, deux garanties sont demandées. La première garantie est un chèque de banque de 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros même si la mise à prix est à 1 euro. La deuxième garantie est un chèque de banque qui couvre le montant des frais préalables. Ces frais sont variables et ne sont connus que peu de temps avant la vente. Les frais préalables Les frais préalables ou frais taxés correspondent à l’ensemble des frais ayant permis d’aboutir à la mise en vente aux enchères. Il y a par exemple des frais de diagnostics, des frais de serrurier, des frais d’huissier pour dresser un PV, des frais d’huissier pour l’organisation de la visite, les frais de publicité, etc. Cet ensemble des frais n’est pas à la charge des créanciers, mais de l’acquéreur qui achète. Ces frais constituent souvent une somme importante et les débutants ont tendance à les oublier. Pourtant, leur prise en compte vous permettra de mieux préparer votre acquisition. Il n’existe aucun pourcentage correspondant aux frais préalables. Chaque vente a des frais qui lui sont propres. Parfois, il y a des parkings qui sont vendus 1 000 euros et pour lesquels, il y a 4 000 euros de frais préalables. À l’opposée, il y a également des appartements qui se vendent 400 000 euros et pour lesquels, il y a seulement 10 000 euros de frais préalables. Le cahier des conditions de vente Le Cahier des Conditions de Vente CCV qui portait anciennement le nom de cahier des charges est le document clé à lire, et relire avant d’acheter. Si un bien vous intéresse, il faut impérativement prendre connaissance de ce document qui constituera par la suite, une partie de votre titre de propriété. Ce document est consultable, au greffe du tribunal où sera vendu le bien, chez l’avocat poursuivant la vente ou par Internet, si l’avocat le met à disposition sur son site. Le CCV reprend toutes les informations clés sur l’origine de la procédure, le bien à vendre avec les références cadastrales, les diagnostics, les PVs des assemblées générales pour les biens en copropriété, les conditions d’occupation, etc. Parfois, une seule petite information présente dans ce document peut vous faire gagner beaucoup, ou vous faire perdre beaucoup ! La mise à prix Si vous avez déjà consulté des annonces de biens à vendre, vous avez du remarquer que certaines annonces portent des mises à prix avec des chiffres rond et d’autres, des montants biscornus. Les mises à prix sont déterminées par les créanciers et/ou avec validation du juge. Par exemple, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, si l’entreprise liquidée doit 500 000 euros et que le bien saisi vaut 150 000 euros, il y a fort à parier que la mise à prix ne dépasse pas les 100 000 euros, sinon l’annonce risque d’être rédhibitoire et faire fuir les candidats acquéreurs. Sur certaines annonces, on retrouve des mises à prix qui ressemblent à ça 9 862,54 €. C’est tordu, mais il y a une explication. La plupart du temps, il s’agit d’un copropriétaire qui doit exactement cette somme au syndicat des copropriétaires, et la mise à prix est fixée selon la créance de l’époque où a été initiée la procédure. Sauf qu’entre temps, la dette du copropriétaire a probablement évolué à la hausse. Enfin, dans certaines ventes, il y a ce qu’on appelle la faculté de baisse de mise à prix. C’est une possibilité qui est offerte par le juge qui permet d’avoir un bien qui se vend en dessous du montant de la mise à prix. L’idée, est qu’il faut absolument que la vente se fasse et que la situation se débloque, quitte à ce que le bien se vende bien moins cher que prévu. Les conditions d’occupation Le bien qui vous intéresse peut être libre, occupé par le propriétaire, occupé sans droit ni titre par un tiers, ou loué. Si le bien est libre, il est important de noter qu’aucune garantie n’est donnée et qu’il se peut qu’il devienne occupé illégalement au moment où vous l’achetez c’est peu probable, mais c’est une hypothèse à envisager. Il n’y a aucun recours contre qui que ce soit. Dans la plupart des cas, si vous achetez ce type de bien, vous pouvez en disposer librement après l’achat et après paiement, soit pour le louer, le revendre ou l’occuper vous-même. La plupart du temps, lorsque le propriétaire est saisi, il vit dans son logement. Une fois que le bien est vendu, il devient occupant sans droit, ni titre. Il conviendra alors de faire des démarches amiables ou non pour que l’ex-propriétaire parte de lui même ou pour l’expulser grâce à un huissier. Si la voie amiable ne fonctionne pas, le risque est de perdre beaucoup de temps avant que le propriétaire ne soit expulsé et qu’entre temps, vous ne pouvez pas disposer du bien. Si le logement est occupé sans droit, ni titre, par un tiers qui n’est pas le propriétaire, la démarche est la même que pour l’ex-propriétaire qui était occupant. Enfin, si le logement est loué, vous devez prendre le relais sur l’ancien propriétaire et conserver les conditions du contrat de bail. Dans certains cas particuliers, il peut s’avérer que le bail est nul et auquel cas, vous pouvez initier les démarches pour faire sortir le locataire. Visiter le bien Il n’y a qu’une seule et unique visite hors cas particuliers qui est généralement fixée en plein jour. La date et l’heure de la visite ne sont pas connus que peu de temps avant la vente. La personne qui se charge de la visite est un huissier de justice. Il faut généralement faire preuve de souplesse avec son emploi du temps pour pouvoir se rendre à la visite. Rien ne vous oblige à visiter le bien pour l’acheter, même si c’est vivement conseillé. Lors de la visite, vous découvrirez le bien, l’environnement, les éventuels occupants, l’état d’entretien, etc. Vous pourriez par exemple découvrir une toiture qui est en train de s’effondrer alors que ça n’apparaît pas dans le PV de l’huissier. Vous pourriez également avoir l’effet contraire et vous retrouver dans un bien en bon état avec peu de travaux, que l’huissier a qualifié de vétuste ». Pour connaître le créneau de visite, il faut prendre contact avec l’avocat en charge de la vente. Choisir un avocat Vous avez pris connaissance du CCV, fait le point de financement et visité le bien ? Ce dernier vous intéresse ? Il faut maintenant prendre contact avec un avocat qui va vous représenter lors de la vente. L’avocat qui vous représentera doit être habilité pour le tribunal qui vous intéresse. Par exemple, vous ne pouvez pas prendre un avocat à Toulouse pour vous représenter au Tribunal de Marseille. Plusieurs avocats sont généralement disponibles et les honoraires sont libres. Les marchands de biens, de par leur profession, génèrent un certain volume d’affaires pour les avocats, ce qui leur permet d’avoir de très bons tarifs. Un simple particulier devra payer un tarif standard. Généralement, les avocats se rémunèrent de deux façons des honoraires d’un montant symbolique » de 100 à 200 euros pour une représentation à l’audience qui n’aboutit pas à la vente, certains avocats sont plus souples et ne demandent rien pour ce service ;des honoraires d’un montant allant de 1 000 à 3 000 euros pour une acquisition réalisée. Les premiers honoraires permettent généralement de faire fuir les touristes qui n’ont pas un projet sérieux d’achat. L’avocat que vous choisirez vous fera signer un mandat pour qu’il puisse vous représenter. Ce mandat reprendra des informations sur votre état civil mais aussi le montant maximum que vous êtes prêt à mettre. Différents documents justificatifs vous seront demandés par l’avocat. Les pièces à fournir En tant que particulier, l’avocat vous demandera une pièce d’identité, et si vous êtes marié, la première page de votre livret de famille. En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, il vous sera demandé les références de votre contrat de mariage date et notaire ayant établi l’acte. Un justificatif de domicile peut vous être demandé. Il vous sera également demandé d’apporter des preuves de votre sérieux financier comme un avis d’impôt, un relevé de compte, une simulation bancaire, etc. Si vous agissez pour le compte d’une SCI ou autre forme de société, il vous sera demandé les mêmes documents avec le Kbis en plus et la preuve que vous avez le droit d’agir pour le compte de cette société avec le montant que vous avez le droit d’atteindre. L’éventuel retrait du bien de la vente Après tous ces efforts, le chamboulement de votre emploi du temps pour vous rendre à la vente aux enchères, etc., il est possible que vous vous rendiez au tribunal et qu’on vous annonce que le bien a été retiré de la vente. C’est une mauvaise nouvelle pour vous, mais c’est généralement une très bonne nouvelle pour le propriétaire pour lequel le bien n’a pas été vendu. En effet, s’il s’agit d’une licitation, c’est qu’une entente a finalement pu avoir lieu. S’il s’agit d’une saisie, c’est que généralement, le propriétaire a trouvé une solution pour payer ses dettes ou qu’il a trouvé une solution pour vendre son bien dans des conditions classiques. L’hypothèse du retrait du bien de la vente est donc à prendre en considération pour éviter d’avoir une mauvaise surprise le jour J, d’autant que vous aurez tout préparé en amont. Participer à la vente Que vous soyez à Paris, Lille, Montpellier, Lyon, ou autre, le fonctionnement est le même. Dans tous les cas, vous devrez avoir vos chèques de banque, sans quoi, vous ne pouvez pas participer à la vente. La séance est présidée par un juge et les différentes affaires sont appelées. Certaines ventes sont annulées comme vu un peu plus haut. La participation aux enchères peut faire peur quand on y va pour la première fois et c’est pour cette raison qu’il est recommandé de s’y rendre une ou deux fois en touriste pour voir comment ça marche. Il s’agit de ventes publiques et tout le monde peut assister à la vente, même si vous n’achetez rien. Lors de la participation avec un réel projet d’achat, vous serez accompagné de votre avocat. Il se peut que vous lui donniez des consignes et qu’il parte à l’autre bout de la salle, il se peut également qu’il soit à côté de vous pour pouvoir échanger au fur et à mesure que le temps s’écoule. Une fois que le bien est annoncé par l’avocat qui poursuit la vente, que le juge ordonne la vente, un compteur qui affiche 1m30 démarre et les enchères commencent. À chaque fois qu’un avocat porte une enchère, le compteur reprend à 1m30. Lors de la dernière enchère et si vous êtes meilleur enchérisseur, ce sont les 90 secondes les plus longues qui vont s’écouler et vous serez en train d’espérer que personne ne parle ! Si vous n’avez pas porté l’enchère la plus élevée, à la fin de la vente, vous récupérez vos chèques de banque immédiatement. Si vous avez porté l’enchère la plus haute, vous êtes alors l’adjudicataire. Le juge prononce la vente et désormais, vous allez vivre les 10 jours les plus longs de votre vie ! La surenchère Une fois que vous avez été déclaré adjudicataire, vous n’êtes pas encore le propriétaire de façon définitive. En effet, il y a un délai de 10 jours qui commence à courir et durant lequel toute personne peut faire une surenchère. S’il y a une surenchère, le bien sera alors remis en vente à la barre du tribunal à une date ultérieure. S’il n’y a pas de surenchère, vous devenez propriétaire officiellement, même si vous n’avez pas encore payé le prix total. En revanche, vous ne pouvez pas jouir du bien dans l’immédiat. Le paiement du prix Selon l’origine de la vente, vous avez deux mois à trois mois pour payer la totalité du prix. Si vous payez comptant, vous avez tout intérêt à payer immédiatement après le délai de surenchère passé pour que vous puissiez jouir de votre bien sans attendre. Si vous payez à l’aide d’un financement extérieur, vous devez présenter le dossier à l’organisme de crédit pour débloquer les fonds. Il n’est pas rare qu’une banque inscrive une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers sur le bien pour pouvoir vous débloquer les fonds. Si vous ne payez pas dans les délais fixés, vous devrez payer en plus du principal, des intérêts. Si le paiement venait à tarder et que vous retrouvez dans une situation d’impossibilité de payer, alors la situation devient très délicate. La réitération de la vente / folle enchère Vous comptiez sur un financement bancaire qui finalement n’a pas été obtenu ? C’est une situation qui peut se produire peu probable si votre dossier a bien été préparé. Au bout de 4 mois et 10 jours, si le bien n’a pas été payé, vous prenez le risque de la réitération de la vente. Dans ce cas de figure, vous perdez les deux chèques de banque, ce qui en soit est déjà catastrophique, mais ce n’est pas le pire. Imaginons que vous avez porté des enchères à hauteur de 150 000 euros lors de la vente. À l’occasion de la réitération des enchères, il se peut que le bien parte à 120 000 euros seulement. Dans ce cas de figure, non seulement vous avez perdu les deux chèques de banque, mais en plus, vous devez payer la différence entre le montant de la première vente et le montant de la deuxième, soit 30 000 euros dans ce cas. La folle enchère est donc une situation désastreuse pour celui qui la subit car il y a une perte financière considérable et aucun bien qui n’aura été acheté. Les frais annexes à la vente En dehors du prix de vente, des frais préalables, des honoraires d’avocat, il y a d’autres frais à prendre en compte dans votre calcul. Ces frais correspondent aux émoluments des avocats qui ne sont pas les honoraires, aux droits de mutation ou encore aux frais de publication. Les émoluments des avocats correspondent à un pourcentage défini selon le montant de la vente. La somme en question est partagée entre l’avocat poursuivant et l’avocat adjudicataire. Les droits de mutation sont dus à l’Etat et les frais de publication aussi. ✅ Obtenez une estimation de ces frais ici Il n’y a pas de frais de notaire, et pour cause, il n’y a pas de notaire. Vous vous demandez certainement comment vous aurez votre titre de propriété ! Le transfert de propriété Après avoir attendu le délai légal de surenchère et s’il n’y en n’a pas eu, vous êtes officiellement le propriétaire du bien. C’est après le paiement que vous pourrez jouir du bien et l’exploiter. Votre avocat vous remettre une copie d’un document qui prouvera provisoirement que vous êtes le propriétaire du bien un peu comme l’attestation du notaire le jour de l’acte authentique. Il faudra par la suite attendre plusieurs mois à plus d’un an selon les tribunaux pour recevoir votre titre de propriété officiel qui correspond au CCV auquel est annexé le jugement qui vous a désigné comme propriétaire. Vous n’obtiendrez donc pas d’acte authentique classique comme chez un notaire, mais ce document constituera votre titre de propriété. Lors de la revente, il vous sera demandé de présenter ce document au notaire. En ce qui concerne les clés, selon le cas de figure, il se peut que l’avocat poursuivant ait les clés, que ce soit l’avocat adjudicataire, ou encore l’huissier de justice qui s’est chargé de la visite. Prenez contact avec votre avocat qui pourra vous renseigner. Dans certains cas, il est également possible qu’il n’y ait pas de clé du tout.

Dispensede déclaration pour le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction . Formation. Numéro de décision. Numéro ECLI Nombre d’actionnaires ont encore en portefeuille des titres de sociétés auparavant cotées mais qui ont été liquidées depuis. Est-il fiscalement possible d’extérioriser la moins-value ? Les sociétés à avoir disparu de la cote, souvent des valeurs moyennes ou petites, sont légion Bionersis, Couach, Groupe Vial, Info Réalité, Rodriguez Groupe, SafeTIC, pour ne citer qu’elles. Pourtant, de nombreux actionnaires les voient encore apparaître sur le relevé de leur comptes-titres ou de leur PEA, sans savoir qu’en faire. Les banques et autres intermédiaires teneurs de comptes ne sont pas très loquaces sur le sujet. Perdre sa mise est une chose, mais cela ne dispense par les porteurs de ces titres de faire valoir leur perte auprès de l’administration fiscale. D’autant que des éléments de solution ont été apportés à cette situation, dès le début des années 2000. Le législateur, en la personne du député Charles de Courson, s’en est inquiété après l’éclatement de la bulle spéculative dite TMT technologie-média-télécom. À l’époque de nombreuses sociétés cotées dont l’activité était liée à la nouvelle économie» sont tombées en faillite. A l’époque, le parlementaire a inscrit cette question dans la loi de finances. Loi inspirée de Moulinex Charles de Courson s’est inspiré des difficultés pratiques qu’avaient posées le dossier Moulinex. Le député a déposé un texte dans la loi de finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31/12/2002 page Dans son article 12, un amendement a permis d’imputer fiscalement les moins-values sur actions de sociétés en faillite. Sans entrer dans les subtilités du droit commercial, dès lors qu’une procédure collective aboutit à un jugement ordonnant la cession de l’entreprise, en l’absence de tout plan de continuation, ou que sa liquidation judiciaire a été rendue après le 1er janvier 2000, les actionnaires lésés ont la possibilité de prendre en compte les pertes subies dans leurs déclarations. L’une des avancées obtenues par le parlementaire était précisément de ne plus attendre la clôture de la liquidation qui peut prendre des années, mais de pouvoir extérioriser les pertes subies, dès le prononcé du jugement de liquidation faisant notamment référence à la valeur nulle des actions. Du point de vue du teneur de compte-titres ou de plan d’épargne en actions PEA*, son client devra fournir la copie d’un extrait d’un des jugements, tels que l’extrait dit K bis, un avis publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BODACC, ou dans un journal d’annonces légales. Pour l’actionnaire, le plus simple, si l’on peut dire, reste encore de prendre contact avec le greffe du tribunal ayant émis la décision judiciaire tribunal de commerce, tribunal d’instance et d’en commander une copie. Pour trouver le bon Tribunal nous vous recommandons de rechercher l'information sur Internet. En tapant, par exemple, le nom de Vet’affaires dans un moteur de recherche on trouve un article de Ouest France, en date du 24 juin 2016, qui explique que c’est le Tribunal de commerce de Paris qui a prononcé la fin de l'aventure de cette enseigne de hard-discount, née dans les années 80». Quand l’intermédiaire, banque ou courtier en ligne, recevra la preuve de la valeur nulle des titres concernés, il les fera alors sortir du portefeuille et fournira une attestation de perte, au titre de l’année considérée. C’est ce document qu’il conviendra de produire à l’administration fiscale. Plus de droits de garde sur les titres sortis de la cote Autre conséquence bienheureuse ces titres une fois sortis du portefeuille, l’épargnant n’aura plus à acquitter des droits de garde pour cette ligne. L’administration fiscale explique encore plus précisément la procédure à suivre - Le contribuable, qui a la possibilité de déclarer les pertes éventuelles conformément à l'article 150-0 D, alinéa 12 du Code Général des Impôts, doit formuler son intention de bénéficier de cette option, sur la déclaration des plus-values ou moins-values n° 2074, et joindre à cette déclaration les mêmes documents que ceux transmis à l’intermédiaire teneur de compte-titres auxquels il joindra l’attestation de perte fournie par ce dernier ; - Il doit, par ailleurs, y ajouter un document justifiant le nombre de titres de la société concernée détenus à la date du jugement ; ainsi que le montant des pertes et les éléments nécessaires à leur détermination bordereaux d’achats, etc.. La démarche peut sembler relativement lourde, mais elle devrait permettre aux actionnaires de pouvoir enfin extérioriser leurs pertes et délester leurs portefeuilles de ces lignes. Un autre obstacle peut cependant surgir. Certains intermédiaires exigent, pour sortir les titres concernés des portefeuilles, qu’un avis de radiation du titre ait été émis par la société gérant la Bourse, en l’occurrence Euronext Paris. Il semblerait qu’il existe un certain flou de ce point de vue. Dès qu’une société connaît de graves difficultés, son action peut être suspendue de cotation en Bourse. Ladite suspension peut perdurer jusqu’à la liquidation de la société, sans permettre aux actionnaires de céder leurs titres. Quant à leur radiation de la cote, elle peut aussi prendre un certain temps. Et pourtant, le jugement de liquidation reconnaît la valeur nulle des actions. Ce qui devrait suffire, en théorie. Sinon, il faut contacter les services d’Euronext Paris afin d’obtenir un calendrier de la radiation du titre concerné. *Quand l’action est détenue dans le cadre de l’enveloppe PEA, il n’est pas possible de faire valoir cette moins-value. En revanche, la sortie de l’action de cette enveloppe, permettra d’économiser les droits de garde. Ceclassement liste les 477 entreprises récemment défaillantes (Liquidation judiciaire, redressement judiciaire, jugement de Clôture) du secteur d'activité Activités immobilières . Vous pouvez utiliser cette liste pour rechercher un employeur ou un stage dans le secteur d'activité Activités immobilières, mais aussi pour trouver des clients.

Le 25/10/2007 à 11h30 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 Bonjour, Voici ma situation. J'ai signé un contrat avec un constructeur pour l'achat d'un terrain et la réalisation de la construction. Le terrain nous est vendu par un notaire, donc l'acte définitif doit être signé prochainement. Le contructeur a déjé encaissé un acompte provisionnel. Le permis de construire a été déposé mais pas encore validé. Aujourd'hui, j'apprends que le constructeur est en redressement Judiciaire. Je voulais savoir s'il était possible de changer de constructeur ? De récupérer notre acompter ? Et de conserver le terrain ? 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Par message Le 25/10/2007 à 12h39 Env. 1000 message Chartres 28 28 normallement , je dis bien normallement si tu as un ccmi tu dois avoir une garantie incluse dedans, cad que ta maison sera finie prise en charge par un autre constructeur. Par contre les modalité je sais plus, si ton constructeur est en redressement judiciare il em semble que c'est le Garant qui doit tout prendre en charge. encore faut il que le garant soit au courant. adhere a l'aamoi pour plus d'info et les demarches a faire afin de ne passer a coté de rien 0 Messages Env. 1000 De Chartres 28 28 Ancienneté + de 15 ans Le 25/10/2007 à 12h44 Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir Attention, un redressement judiciaire ne veut pas dire faillite/fermeture d'entreprise. Il s'agit là d'une procédure visant à péréniser l'entreprise en passe à des difficultées. En principe le tribunal de commerce accorde un délai pour redresser l'entreprise 1 ou 2 ans, ensuite soit l'entreprise est redressée et tout va bien, soit ce n'est pas le cas, et le tribunal peut ordonner la liquidation. Donc voir depuis quand ce constructeur est en redressement, quand prend fin cette période, et en effet vérifier si c'est un CCMI que le garant existe bien. AAMOI 1389 DROC 13 mars 2008 La RECEPTION le 17 février 2009 Le DEMENAGEMENT le 7 mars 2009 Mon récit 0 Super bloggeur Messages Env. 900 Dept Eure Et Loir Ancienneté + de 17 ans Le 25/10/2007 à 12h47 Bloggeur Env. 2000 message Gironde 33 houla c'est chaud là !! fait toi vite aider par une association style l'AAMOI car même si redressement judiciaire veut pas dire faillite ça sent pas bon pour les eventuels sous-traitant qui ne viendraient plus de peur de ne pas être payé. contrat CCMI signé IGC permis de construire accordé le 4/10/07 proprio terrain 10/12/07 Hors d'eau 11/04/08 Hors d'air 25/04/08 livré fin juillet 2008. 0 Bloggeur Messages Env. 2000 De Gironde 33 Ancienneté + de 15 ans Le 25/10/2007 à 13h23 Photographe Env. 10000 message Haute Garonne 31 Deja, dis nous quel type de contrat a ete signé, parce que en contrat de construction normal type CCMI, un constructeur ne peut etre en meme temps proprietaire et vendeur de terrain ce serait alors du VEFA plutot comme contrat. BrickBroc Briques et broc - Faire construire et aménager - Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures. 0 Photographe Messages Env. 10000 De Haute Garonne 31 Ancienneté + de 17 ans Le 25/10/2007 à 20h56 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 Il s'agit d'un contrat type CCMI. Comment puis-je récupèrer notre acompte avant que ne débute les travaux ? 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Le 27/10/2007 à 23h37 Env. 100 message Somme Bonsoir Davele, Nous sommes dans le même cas que toi, et nous avons d'ailleurs peut-être le même constructeur... pour nous, c'est Sotranord et vous? Par contre, notre terrain est libre de constructeur donc nous ne sommes pas liés avec eux à ce niveau là. On a signé notre compromis de vente et on est en attente de notre PC mais avons le même problème avec notre versement d'accompte. Si tu veux avoir plus d'infos, tu peux contacter la CEGI organisme garant pour le dépôt de garantie de Sotranord et il y a un blog très interressant dont voilà l'adresse http//constructions-sotrano[...] Si tu veux plus d'infos, n'hésites pas à nous contacter. Bonne soirée 0 Messages Env. 100 Dept Somme Ancienneté + de 16 ans Le 28/10/2007 à 09h02 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes 6 Bonjour Davele et Virg&Dav Déclarez vous auprès de l'administrateur judiciaire qui pourra vous renseigner sur la poursuite de l'activité de l'entreprise. En CCMI Au cas où le chantier n'est pas ouvert à la date contractuelle, vous pouvez résilier votre contrat et récupérer vos acomptes Soit le dépôt de garantie 3% "effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat." L231-4 CCH extrait. Soit l'acompte qui est couvert par la garantie de remboursement. Article R231-8 CCH,; si vous êtes dans ce cas, prévenez dès maintenant le garant de remboursement et vérifiez votre attestation. Si les travaux débutent vous êtes couverts par la garantie de livraison L231-6 CCH. Vérifiez bien que vous avez l'attestation nominative de livraison et ne réglez aucun travail avant qu'il ne soit totalement réalisé. Bon courage à tous les deux. 0 Super bloggeur Messages Env. 10000 De Cannes 6 Ancienneté + de 15 ans Le 28/10/2007 à 10h25 Env. 70 message davele a écritBonjour, Voici ma situation. J'ai signé un contrat avec un constructeur pour l'achat d'un terrain et la réalisation de la construction. Le terrain nous est vendu par un notaire, donc l'acte définitif doit être signé prochainement. Le contructeur a déjé encaissé un acompte provisionnel. Le permis de construire a été déposé mais pas encore validé. Aujourd'hui, j'apprends que le constructeur est en redressement Judiciaire. Je voulais savoir s'il était possible de changer de constructeur ? De récupérer notre acompter ? Et de conserver le terrain ? Si votre terrain est libre de constructeur il est à vous quand vos aurez signé devant le notaire!par contre comment peut on déposer un permis de construire sans etre proprietaire du terrain? Mais vous allez passer devant le notaire demandez lui,il connait la loi,il vous conseillera. Sinon demander à la mairie de bloquer votre dossier si vous n'etes pas encore proprietaire ,la mairie n'a pas encore envoyé les dossiers, c'est ce qu'on a fait avec maison pierre, Un autre conseil,qui à mon avis est important adhérez à l'aamoi! contrat annulé avec maison pierre le 11/05/2007 PC accordé le 10 Août 2007 adh. AAMOI n°1462 0 Messages Env. 70 Ancienneté + de 15 ans Le 29/10/2007 à 08h42 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 Bonjour, Oui, Virg&Dav, j'ai le même constructeur que vous à savoir Sotranord. C'est gràce au blog que vous avez cité que j'ai appris les pb du constructeur. On a appelé la CEGI, le vendredi 26/10, qui nous a dit de patienter une quinzaine de jours pour en savoir plus. Donc on va attendre .... Merci et bon courage à vous. Notre dossier est aussi entre les mains de la banque qui passe avant toute accord par un organisme de contrôle,Verif-Immo. Si notre prêt est refusé à cause du constructeur, on pourra peut-être annuler le contrat. Je pense que le terrain est libre de constructeur même si c'est Sotranord qui nous l'a proposé. 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Le 06/11/2007 à 22h33 Env. 200 message Somme Salut, Nous sommes aussi dans le même car notre constructeur a été racheté par Sotranord en juin...pas de bol quoi!!! Nous avons déjà notre terrain, notre PC n'est pas encore accordé. Le constructeur nous dit que si la société dépose le bilan, il nous faudra alors retrouver un autre constructeur qui nous fera la même maison vu que le PC est en cours d'instruction. Le problème étant d'en trouver un qui nous fera cette maison au même prix. D'ailleurs, je ne sais pas comment cela se passera avec la banque dans ce cas. Faut-il refaire un dossier et donc ne plus bénéficier du taux accordé il y a quelques mois? Bref, c'est mal barré!!! Prêt Banque Postale 4,45 et 4,65 sur 20 ans. 2ème PC accordé le 21/12/07. 2ème Constructeur SCLIV. Début du chantier le 28/03/08. 0 Messages Env. 200 Dept Somme Ancienneté + de 15 ans Le 06/11/2007 à 22h36 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer 29 Le mieux serai de poser la question a ta banque . A+ 0 Membre super utile Messages Env. 40000 De Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer 29 Ancienneté + de 15 ans Le 07/11/2007 à 07h45 Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye 78 Attention, dans cette affaire, nous avons déjà enregistrer un cas où la CEGI refusait de façon totalement illégale d'assurer ses obligations. Un vrai déni de droit qu'il est possible de contrecarrer grace aux éléments en notre possession. Mais rien n'arrêtera donc les garants en général et la CEGI en particulier que nous dénonçons dans un article de notre rubrique "ils abusent". Association AAMOI Vous prendrez le droit Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public. 0 Membre super utile Messages Env. 4000 De Saint Germain En Laye 78 Ancienneté + de 17 ans Le 07/11/2007 à 11h10 Env. 100 message Somme Bonjour, Fanou, pour nous c'est pareil, on est en plein questionnement. On a écrit à la banque et on attend une réponse, mais ça m'étonnerait qu'elle se positionne avant l'audience du 23/11. Davele, où en êtes vous? Et Aamoi, peux tu nous donner plus d'explications sur la CEGI? Cela veut dire qu'elle ne nous remboursera notre accompte? Merci d'avance. 0 Messages Env. 100 Dept Somme Ancienneté + de 16 ans Le 07/11/2007 à 11h13 Env. 100 message Somme Je viens d'aller sur le site de l'AAMOI et j'ai eu les précisions par rapport à la CEGI... Aamoi, penses tu que ce sera la même chose pour ceux qui ont juste donner l'accompte des 5% à la signature du CCMI? Merci. 0 Messages Env. 100 Dept Somme Ancienneté + de 16 ans Le 07/11/2007 à 12h06 Env. 10 message Boulogne Sur Mer 62 0 Messages Env. 10 De Boulogne Sur Mer 62 Ancienneté + de 14 ans Le 10/11/2007 à 14h04 Env. 200 message Somme Bonjour, La liquidation judiciaire de Sotranord a été prononcé hier par le tribunal Extrait de la voix eco du nord de ce matin SOTRANORD Gauchin-le-Gal Deux filiales du groupe en liquidation judiciaire. – Hier, le tribunal de Béthune a procédé à la liquidation judiciaire de deux filiales du groupe Sotranord, spécialisé dans la promotion et la construction immobilière. Des trois entreprises en redressement judiciaire depuis la fin septembre, le Comptoir des bâtisseurs, société de gros oeuvre, et Sotranord Nord - Pas-de-Calais cessent leurs activités. Au total, quelque 64 salariés du Comptoir des bâtisseurs, qui avaient manifesté lundi devant le siège du groupe à Gauchin-le-Gal près de Bruay-La Buissière, se retrouvent au chômage. La troisième filiale, GIE Sotranord, quant à elle, poursuit son activité avant que ne soit rendue une décision ultérieurement. Quelles conséquences pour nous?? Prêt Banque Postale 4,45 et 4,65 sur 20 ans. 2ème PC accordé le 21/12/07. 2ème Constructeur SCLIV. Début du chantier le 28/03/08. 0 Messages Env. 200 Dept Somme Ancienneté + de 15 ans Le 10/11/2007 à 14h13 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes 6 Bonjour Fanou Si vous êtes en CCMI, écrivez au garant LRAR. 0 Super bloggeur Messages Env. 10000 De Cannes 6 Ancienneté + de 15 ans Le 10/11/2007 à 15h16 Env. 200 message Somme Salut Mafioso, Nous sommes en CCMI mais notre chantier n'a pas encore commencé car nous attendons le retour du permis de construire... Prêt Banque Postale 4,45 et 4,65 sur 20 ans. 2ème PC accordé le 21/12/07. 2ème Constructeur SCLIV. Début du chantier le 28/03/08. 0 Messages Env. 200 Dept Somme Ancienneté + de 15 ans Le 10/11/2007 à 15h37 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes 6 Bonjour Fanou La garantie de livraison ne peut être mise en jeu, mais vous pouvez récupérer votre argent. Déclarez votre créance au mandataire judiciaire. Demandez au garant de remboursement si vous êtes dans le cas des acomptes 5% + 5%. Citation Article R231-8 CCH I. - Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat. II. - La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. La garantie est donnée 1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1. Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier. Si vous êtes dans le cadre d'un dépôt de garantie celui ci doit vous être restitué Citation L231-4 CCH extrait III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat. Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat. Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1. Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées. Pensez à adhérer à l'AAMOI 0 Super bloggeur Messages Env. 10000 De Cannes 6 Ancienneté + de 15 ans En cache depuis le vendredi 05 aout 2022 à 05h36

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